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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Représentée par Me Marion GRANDJEAN, Avocat et Monsieur [M], [U], [V], [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Olivier LEHOUX, Avocat DÉBATS
Source officielleJAF Cabinet 1
686594b072b7e1b6bf1e01b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Me Véronique BOUCHARD, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [B], [S], [L] [N] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Défaillant, n’ayant pas constitué avocat DÉBATS
Source officielleJAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due
Source officielleChambre 2/section 2
696e8f0fcdc6046d47ea63a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
20 mai 2026
qu'en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69e67000cdc6046d47ef2f13
7 avril 2026
7 avril 2026
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielleCH3 divorces-contentieux
697df110cdc6046d4761b04a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Mme [W] [F] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2404cdc6046d475c62c5
20 mai 2026
20 mai 2026
du créancier, et sans frais pour lui ; RAPPELLE que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement ; DIT que chacun des parents fait son affaire des frais
Source officielleChambre 02
69f5d422cdc6046d475096ec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
exigible l'intégralité des sommes dues.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebadd062d9f810ea9ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
20 mai 2026
qu'en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01060
15 décembre 2015
15 décembre 2015
X... le paiement des sommes dues par la débitrice principale conformément à sa déclaration de créance et, le même jour, lui a adressé une lettre, l'informant que, le prix de cession du véhicule venant
Source officielleChambre 3 A
6270c60c2354d9057d9e928c
2 mai 2022
2 mai 2022
Monsieur [E] [O] s'est reconnu débiteur de la somme de 28 535,49 € et a sollicité des délais de paiement.
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d52cdc6046d47d223a1
10 avril 2026
10 avril 2026
TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par I.
Source officielleJAF Cabinet 1
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
1 octobre 2025
chaque partie par LRAR ([9]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca055
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou contraires formulées à ce titre ; RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues : 1.
Source officielleJAF Cabinet 2
6983661fcdc6046d47e42ba2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
statuant en qualité de Juge de la mise en état assistée de Amandine PETIT, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 JANVIER 2026, date indiquée à l’issue des débats
Source officielle4ème Chambre Cab D
661434e73bbdffcd9171a1ac
8 avril 2024
8 avril 2024
entre les mains de celui qui a payé les frais , dans la semaine suivant la production d’un justificatif de paiement, et au besoin LES Y CONDAMNE, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes
Source officielleChambre 3 A
62678cd5189ce3057d201c26
25 avril 2022
25 avril 2022
de 684 €, 'condamner le défendeur à payer les loyers échus et impayés soit la somme de 2 052 €, majorée des intérêts légaux, 'condamner le défendeur au paiement de la somme de 400 € au titre de
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebddd062d9f810eaa3d
1 avril 2025
1 avril 2025
de la décision RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues le créancier peut en obtenir le règlement forcé et que
Source officiellePage 12 sur 8561