énonce notamment que si Fernand Gisie ne s'est fait remettre aucune somme d'argent, les prestations en nature qu'il a perçues étaient illicites en ce qu'elles n'étaient pas déduites de son traitement

Bernard X... pour garantie d'une créance de somme d'argent ; que M.

de la cour d'appel de Reims en date du 9 janvier 1992, devenu irrévocable, a validé le testament olographe et renvoyé les parties devant notaire; qu'un second arrêt, qui constitue l'arrêt attaqué (Reims

Ludinvest demandait l'accord pour écouler les 1854 "pin's" non vendus; que la société Er Lanic a assigné la société Ludinvest pour connaître le nombre des "pin's" commercialisés et lui réclamer une somme

[R] en remboursement, prétendant lui avoir prêté des sommes d'argent à une époque où ils vivaient en concubinage.

financières ; qu'ayant été recruté en qualité de joueur de rugby, cela impliquait qu'il participait nécessairement aux entraînements et aux matchs et que le seul fait de percevoir, même régulièrement des sommes

confirmatif attaqué et les productions, que Mme Z... avait prêté une somme d'argent à son fils André Z... et sa femme, Françoise Y..., qui s'étaient engagés solidairement en consentant une hypothèque

Il est donc exclu que le tuteur ou le curateur donne à ce tiers le pouvoir de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d'argent dues par elle. 8.

obtenu la désignation d'un expert chargé de dénombrer les travaux non effectués et d'en évaluer le coût ; qu'elle a vendu les locaux et assigné la société Mistral travaux en condamnation à lui payer une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25

avoir organisé, avec plusieurs autres comparses ayant les rôles de faux joueurs ou guetteurs, un jeu de "bonneteau", consistant à inciter les passants, après les avoir mis en confiance, à verser des sommes

X..., demandeur au pourvois principaux, invoque à l'appui de ses recours les deux mêmes moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM.

G..., décédé le 23 avril 2008, a saisi le procureur de la République d'une demande de restitution d'une montre et d'une somme d'argent saisis sur la personne de D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société G7, société anonyme, dont le

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), M. [U] est le dirigeant et l'unique actionnaire de la société Fabuleo Ltd (la société Fabuleo). 2. M.

A l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Mme [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d'importantes sommes d'argent versées sur l'un de ces

de boissons exploités par Yves Y..., Yannick X... et Patrick Z..., les agents des douanes ont constaté la présence d'appareils de jeu de poker permettant aux utilisateurs de gagner des sommes d'argent