faire défense, à la SA Vilogia, d'effectuer tous travaux pouvant porter atteinte tant à la servitude conventionnelle de passage, qu'à la servitude légale de vue, existant entre les parcelles voisines.

fois, à titre infiniment subsidiaire, une servitude de fosse septique et une servitude de vues par prescription trentenaire.

cinq étages, demande l'arrêt des travaux et, à titre subsidiaire, la somme de 150 000 € de dommages-intérêts, sur le fondement du trouble anormal de voisinage et de l'existence à son profit d'une servitude

centenaire, à l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude

Cependant, M. et Mme [V], qui soutenaient que leur fonds bénéficiait d'une servitude de vue, de passage et de stationnement, ont un intérêt à critiquer le chef de dispositif qui limite la servitude dont

G... ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que celui-ci bénéficiait d'une servitude de vue au titre de cette ouverture pratiquée à une distance de moins de dix-neuf décimètres de la propriété voisine

de la maison selon le code de la construction et de l'habitation, de sorte que celui-ci doit bénéficier de la servitude concédée en 1984, - l'expert a noté que Mme [D] confondait servitude de vue et

G... était effectivement propriétaire du lot n° 1 du 23 rue de la Pomme ; Attendu que la nécessité d'obtenir l'autorisation du propriétaire du fonds voisin n° 239 pour créer une servitude de vue et

[Y] a renoncé à la servitude de vue sur le fonds appartenant à la SCI d'Orentay, -condamner M.

. » Il est de principe que la servitude de vue constitue une servitude continue et apparente.

[U] relatives à des troubles anormaux de voisinage et à la suppression d'une servitude de vue invoqués par les consorts [C], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos

; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier l'aggravation d'une servitude de vue, la cour d'appel a violé l'article 701 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire

des vues sur la propriété de son voisin, sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures ; Attendu que, pour condamner M.Césana, propriétaire d'un immeuble joignant

SCI, voisin du leur, avec les dispositions de l'article 676 du code civil et ayant relevé que, depuis au moins trente ans, cet immeuble était équipé de fenêtres susceptibles de s'ouvrir autorisant une vue

DEUX FENETRES AYANT VUE SUR LE JARDIN DE Y..., CE DERNIER A FAIT ALORS EDIFIER A LA LIMITE DE SA PROPRIETE UN MUR DEPASSANT DE DEUX METRES LE SOL DE CETTE TERRASSE ET MASQUANT TOUTE VUE SUR SON JARDIN

Jean-Luc X... constituent une servitude de vue et de passage conventionnelle et qu'elles ont été construites avant qu'il acquiert son bien immobilier.

, l'existence d'une servitude de vue seule de nature à permettre l'application de l'article 678 du code civil à un mur construit en limite de propriété (mur du bâtiment D), la cour d'appel a violé par

par prescription les servitudes de vues constituées sur la propriété de Monsieur A...en faveur du fonds dominant appartenant à Monsieur et Madame X... et précédemment aux consorts D..., · débouter, en