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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372485cd580146774162a8
14 février 2006
14 février 2006
en Tunisie qui acquerront la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle et si le candidat à la naturalisation tunisienne est un français du sexe masculin qui n'a pas accompli son service
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d125
14 décembre 1994
14 décembre 1994
de substitution dont la durée excède celle du service militaire obligatoire ; " alors que la jouissance des droits et libertés reconnus par les textes susvisés, qu'il appartient au juge national d'appliquer
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1905004_20230207
7 février 2023
7 février 2023
au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-neuf
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC003782917
28 mai 2019
28 mai 2019
Dans ce recours, il indiquait qu’il avait été démobilisé à la suite de l’établissement du rapport médical du 12 mars 2015, et il reprochait aux autorités militaires de l’avoir déclaré apte au service militaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC004555821
6 mai 2025
6 mai 2025
Les médecins le déclarèrent ainsi apte à accomplir son service militaire. 10.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996094
17 mars 2010
17 mars 2010
de retraite, aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df1
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Il n'est pas discuté que, quoique conscient n'avoir jamais été immatriculé au régime général de la sécurité sociale, lorsqu'il fut appelé sous les drapeaux, le 22 mars 1957 pour effectuer son service militaire
Source officiellecr
61372575cd5801467741de92
7 août 1995
7 août 1995
objecteurs un service de substitution d'une durée excédant celle du service militaire obligatoire ; qu'enfin, les articles 18, 19 et 26 du pacte de New-York ne font pas obstacle à l'instauration de
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415d1
29 mai 1974
29 mai 1974
ACQUISE A SA MAJORITE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, NI MOTIF QUE, DU 27 NOVEMBRE 1958 AU 7 DECEMBRE 1959, IL S'ETAIT TROUVE, DE SON FAIT, EN TERRITOIRE BELGE POUR Y ACCOMPLIR SONT SERVICE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC003943798
1 juin 2004
1 juin 2004
L’article 1 de la loi n o 1111 du 17 juillet 1927 sur le service militaire est ainsi libellé: « (...) tout homme de nationalité turque est astreint au service militaire.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c91
17 avril 1986
17 avril 1986
un tiers, à la fin des troisième, sixième et neuvième mois qui suivront son départ " ; Attendu que pour débouter M.Mathisse de sa demande en paiement d'une indemnité de départ au service militaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Abdullatif Arslan et Zerife Arslanc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD004086208
21 juillet 2015
21 juillet 2015
À l’issue des examens médicaux usuels, le bureau du service militaire déclara Erdal Arslan apte au service national.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303341_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 57 du code du service national : « Le service militaire comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. (…) ».
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2024:23053689
29 mai 2024
29 mai 2024
Après avoir constaté qu’il n’existe pas en République du Kazakhstan d’alternative au service militaire obligatoire de douze mois, pour tout homme âgé de 18 à 27 ans, ni aucune procédure permettant à un
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007767383
23 décembre 1988
23 décembre 1988
Le THOMAS n'est pas fondé à soutenir que l'administration, qui a pris en compte dans la reconstitution de sa carrière une durée de dix ans de services militaires, aurait dû ajouter à cette durée, pour
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c6
13 novembre 1975
13 novembre 1975
DANS L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE, DE CES CHEFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, DU CHEF DU CASSE-CROUTE DES EQUIPES ET DES ALLOCATIONS DE SERVICE-MILITAIRE
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886537
19 janvier 1996
19 janvier 1996
février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte ses services
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101604_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
au réexamen de sa demande tendant à la validation du service militaire de son mari défunt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC005970709
5 février 2013
5 février 2013
Ils soutiennent que leur fils aurait dû être exempté du service militaire.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886531
19 janvier 1996
19 janvier 1996
X... de prise en compte du temps passé au titre des services militaires effectués entre les années 1945 et 1951 pour la reconstitution de sa carrière administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée
Source officiellePage 12 sur 1363
Au Service du Militaire
08/04/2015
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Au Service du Militaire
02/12/2014
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AU SERVICE DU MILITAIRE, ASDM
25/10/2014
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Au Service du Militaire, ASDM
09/07/2013
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SERVICE D'EDITION DES PLAQUETTES MILITAIRES, SEPM
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
20/12/2012
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