Vu : -la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

n'avait pas été contestée, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de fusion ou de scission

aux droits de laquelle est venue la société Holding mondial protection, aux droits de laquelle vient la société Mondial protection France, en raison d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions

Aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : 'La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent

, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un

, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité et que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

Aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des

l'immeuble "Domaine Saint-Martin" de l'ensemble de ses demandes et qui a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle tendant à voir judiciairement constater, avec toutes conséquences de droit, la scission

et de construction et exploitant quatre établissements secondaires situés à Thiant, Saint-Grégoire, Vitry-en-Charolais et Terssac, a par un traité d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions

Il soutient que : - le montant de l'imposition à laquelle il a été assujetti est disproportionné par rapport à celui de la précédente imposition ; - la scission de son local emporte des modifications

en elle-même non conforme aux prescriptions de la loi, et que ces deux questions distinctes relevaient d'un régime de majorité différent ; qu'à cet égard, si la majorité relative à la décision de scission

Vu : -la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant

fiscalité directe locale codifié à l'article 1518 B du code général des impôts : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges

Elle a sollicité le sursis à statuer devant le juge de la mise en état dans l'attente de l'issue de la procédure en partage scission.

DANS LEURS CONCLUSIONS, L'ENGAGEMENT LITIGIEUX VIOLAIT LES PRINCIPES DE LA FUSION SCISSION ET DEVAIT ETRE ANNULE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UN A...