Confirmation du jugement de départage du conseil de prud'hommes du 29 mars 2018, rejet des demandes du salarié, condamnation du salarié aux dépens de la procédure d’appel, aucune condamnation au titre

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance salariale, alors que, selon les moyens, de première part, il n'existe

X..., ancien salarié de la société Agriver, ayant, le 1er juillet 1988, engagé une procédure devant la juridiction prud'homale pour obtenir le règlement de créances salariales, la société Agriver fait

moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1999) d'avoir déclaré les demandes de nature salariale

l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de maintenir les contrats de travail, d'autant que les salariées étant en congé parental les charges salariales

l'AGS dans la limite d'un plafond net de 75 096 euros pour un solde devant lui revenir à hauteur de 3 426,4 euros nets et de ne pas enjoindre au mandataire judiciaire d'établir un relevé de créances salariales

X... était fondé à contester la créance de Pierre C..., motif pris de ce que la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, qui établissait le caractère salarial de la créance et qui

400, position groupe 3.1. de la convention collective Syntec et en paiement de rappels de salaire, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale

dont il résultait que les salariés des entreprises situées dans le département d'outre-mer de la Guyane étaient exclus de ce champ d'application et, par voie de conséquence, du bénéfice des avantages salariaux

contractuelle de verser le salaire à son employé, ce versement doit être effectué pour partie entre les mains du salarié (salaire net), pour partie entre les mains de l'URSSAF (précompte des charges sociales salariales

1er novembre au 29 décembre 1986, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions délaissées que selon sa lettre d'engagement, il bénéficiait de négociations et de l'accord salarial

du travail ; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, l'UMIF faisait valoir que si la réorganisation de l'entreprise effectivement mise en oeuvre avait entraîné une augmentation de la masse salariale

confirmatif de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire à titre de prime ITE du mois d'août 2002 au mois de juin 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de la structure salariale

condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire à titre de prime ITE du mois d'août 2002 à juin 2004 et de janvier à septembre 2005, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de la structure salariale

d'autre part, et en toute hypothèse, que la Caisse a pris en considération les salaires bruts perçus par M. de X... en 1990 pour apprécier si le seuil maximal était ou non dépassé, alors que le revenu salarial

constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sans rechercher si cumulativement, pour un dirigeant de haut niveau, l'aval d'un budget prévisionnel erroné, les initiatives peu pertinentes concernant des embauches, des erreurs sur la politique salariale

de pérenniser l'emploi et de développer l'activité de la société ; que la cour d'appel a elle-même constaté que lors de la dénonciation de l'usage d'attribution du 13e mois, la maîtrise des coûts salariaux