ALORS QUE la rupture d'un commun accord du contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties d'y mettre fin ; que

X... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations contractuelles

d'un commun accord; que les parties ont signé le 11 mai 2009 une rupture conventionnelle ; que M.

prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir paiement de dommages-intérêts pour vice du consentement dans le cadre de la conclusion d'une convention de rupture

en oeuvre d'un tel accord collectif prévoyant et organisant la rupture d'un commun accord, mais de la seule application de l'article L 321-4-2 précité, qui rappelle dans sa forme et ses fins, les dispositions

pas été rompu d'un commun accord entre les parties ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et

Par jugement en date du 12 avril 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a : - jugé que la rupture d'un commun accord des parties, par adhésion à une convention de M.

en application des dispositions de l'article 2044 du code civil ; qu'outre le fait que la rupture d'un commun accord du contrat de travail ne constitue pas une transaction, faute de concessions réciproques

du 15 juillet 1997 constitue un acte de rupture négociée prévoyant le licenciement de la salariée et la cessation de son contrat à la date du 30 septembre 1997, et non une transaction réglant cette rupture

terme du contrat d'apprentissage, l'arrêt retient que le formulaire de résiliation signé des deux parties fait état comme motif de la démission de l'apprenti et qu'il ne peut donc en être déduit une rupture

la date de fin de contrat initialement prévue, soit le 1er mai 2027, sauf à ce que la commune entende modifier le motif de rupture de contrat pour indiquer qu’il s’agirait d’une rupture d’un commun accord

Mouelle X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter M.

ivoirienne, aux termes duquel l'intéressé se déclarait libre de tout engagement, elle n'avait plus eu avec lui que des relations de caractère commercial ; qu'ayant ainsi fait ressortirqu'il y avait eu rupture

accord d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou

pour faute grave avait été stoppée au motif d'un accord des parties pour une rupture amiable du contrat de travail ; qu'il indique que nonobstant ses protestations écrites sur l'existence d'un tel accord

quant à une rupture intervenue d'un commun accord, - que ses demandes sont en conséquence justifiées.

accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause économique de la rupture ne peut être contestée

accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel, la cause économique de la rupture ne peut être contestée