suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la fausse déclaration commise par Frédéric X... était intentionnelle et qu'elle avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque

Dès lors qu'elle a expressément renoncé à se prévaloir de l'absence de connaissance du risque assuré et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait adressé à l'assuré une demande d'informations

qui, effectuant la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, sans créer une cause de discrimination entre les victimes d'un accident corporel, que la consolidation de l'état de santé de l'assuré

Concernant en premier lieu l'augmentation de la puissance du moteur du véhicule assuré, [J] [A] ne pouvait ignorer que cette modification technique induisait une aggravation du risque assuré (obligation

France Iard à verser à la société Philtex and Recycling la somme de 6 835,88 euros au titre de la perte d'exploitation ; ALORS, 1°), QUE l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques

de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour

à juste titre que la société Avanssur excipe non pas d'une exclusion de garantie mais d'une condition de garantie en ce que les conditions générales définissent les circonstances en rapport avec le risque

demandes ; Aux motifs qu'« il résulte des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société W 41 TP auprès de la société Albingia, applicable à effet du r janvier 2011, que le risque

servies en exécution de ce contrat sont exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l’adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées par l’assuré

ait eu connaissance, au moment de la signature du contrat, de l'information qu'il dissimule par sa réponse négative à la question posée, ainsi que la volonté de tromper l'assureur sur la nature du risque

d'une impossibilité matérielle d'accès aux locaux, y compris en cas d'interdiction par les autorités compétentes », en l'espèce le ministre de la santé ; - la commune intention des parties sur les risques

X... ne correspondait pas aux risques assurés et, en outre, au motif que les prêts, objets de la demande de prise en charge, avaient pris fin antérieurement, soit par suite d'exigibilité anticipée, soit

résulte du paraphe apposé par ses soins sur l'annexe, que la proposition d'assurance établie par la société Avenir en qualité de mandataire de l'assureur reprend les déclarations relatives au risque assuré

que constituait la discothèque dont Jean-Claude X... était propriétaire à Perros-Guirec de février 1980 à février 1984, risque assuré par la compagnie Gan, selon la partie civile (cf. arrêt attaqué, p

Finalement un nouveau contrat sous n° 16927050 S aurait été souscrit le 4 juillet 2014 (pièce n° 6), lequel se borne à mentionner comme adresse du risque assuré « 34800 ASPIRAN » et indique la maison comme

conventions d'assurances conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger ; que la taxe est perçue d'après un tarif dont le taux varie suivant la nature du risque

formelle, ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que l'aléa, qui est de l'essence même du contrat d'assurance, est constitué par la survenance incertaine du risque

Le souscripteur d'une assurance pour compte qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit. 12.