estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre les personnes mises en examen ou quiconque d'avoir commis les délits reprochés ou toute autre infraction ; Attendu que le moyen proposé, qui revient

du mari, « que les données produites les plus récentes font apparaître pour l'année 2016 un revenu professionnel de 19 212 €, soit 1 601 €, outre 4 604 € de revenus fonciers, soit au total 1 984 € par

de délégué syndical dans l'entreprise ; que l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur a été annulée le 1er juin 1994 par le tribunal administratif et le recours de la société Cogema rejeté

en compte pour déterminer la perte de revenus résultant du décès de son conjoint ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme Z... au titre de son préjudice économique, que celle-ci

professionnel tiré d'autres activités s'agissant des personnes dont les cotisations familiales sont calculées en pourcentage de leur revenu professionnel retenu pour le calcul de leur impôt sur le revenu

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de faiblesse, d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que, pour que soit retenue

pour pension, pour enfin retenir que par application de ces dispositions, qui limitaient l'assujettissement à cotisations aux seuls traitement soumis à retenues pour pension, les primes litigieuses étaient

Y... à lui verser seulement une somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas constaté que l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir juger son engagement de caution manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de le voir déclarer inopposable à son égard,

et de leur patrimoine global et retient qu'ils disposaient d'un patrimoine immobilier net de plus de 500 000 euros et de revenus de 3 380 euros pour des charges de 3 500 euros ; qu'en se déterminant ainsi

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation solidaire de M.

lors de la formation du contrat, compte tenu des revenus de M.

; qu'en intégrant, pour retenir que les revenus annuels de Monsieur [M] devaient être évalués à 55 200 euros, l'indemnité kilométrique de 24 000 euros mentionnée dans la fiche de renseignement, la cour

la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt retient que le mariage a duré 3 ans et demi de vie commune, que, le 18 février 1993, lors du divorce, M.

moyen pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice économique alors que, d'une part, en constatant que les revenus

, en violant les articles 455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et en privant leur décision de base légale au regard des articles 455, 808 et 809 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient

brut inférieur au montant moyen, la cour d'appel a retenu que ce revenu devait être ramené à la durée d'exercice du salarié qui se serait achevée prématurément au 3 août 2015 avec son licenciement ; qu'en

Pour le calcul de la perte de revenus de la partie civile, il convient de retenir le montant des revenus déclarés par cette dernière au titre de l'année 1997, soit la somme de 36 877,87 euros se décomposant