pour obtenir la prise en charge par la CNP des échéances du prêt et la condamnation de la CNP et du Crédit agricole à lui payer 30 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de leur responsabilité

, sa responsabilité contractuelle, fixer sa créance au passif de la liquidation de la société Kemica et condamner la société Allianz au paiement de certaines sommes.

La Cour de cassation avait décidé, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence

Centre France automobiles, 2°/ la société Centre France automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Conseils et services automobiles du Cher, société à responsabilité

rendus les 5 juin 2019 et 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Pau (respectivement 1re chambre et 2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société de conseil en bâtiment, société à responsabilité

condamnation de ce dernier à lui payer une somme au titre des mensualités d'emprunt et, à titre subsidiaire, de condamnation des parties adverses au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité

M. et Mme [R] ont assigné la société en responsabilité contractuelle, réclamant des dommages et intérêts à hauteur des arriérés de rente dont ils se sont acquittés depuis 2007, et formé, au profit de Mme

La demanderesse souligne la responsabilité contractuelle de la société MAXCAR' S, ce qui justifie l'octroi des préjudices.

janvier 1980 avec effet au 30 juin 1979, le syndicat requérant n'est pas ondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que sa demande tendait à mettre fin en jeu la responsabilité

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'une erreur commise dans la conduite de

Une ordonnance de référé a condamné la SCI à achever la maison conformément aux stipulations contractuelles. 5. La SCI a terminé la maison, mais sur des fondations mal implantées.

Y... et Z... ont constitué la société à responsabilité limitée "ACB", ayant pour objet la construction de maisons individuelles ; que la société KTP a assigné MM.

propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas et qu'aucun lien juridique n'ayant été créé entre la société Eurovia et la société SOFADEV, la responsabilité

l'arrêt, pour accueillir la demande formée contre la société Rémy, retient que cette société a réalisé les travaux dans des conditions contraires aux règles de l'art, et qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité

assigné, les 11 et 12 juin 1987, la SCP d'architectes en réparation ; Attendu que pour rejeter les moyens tirés de la forclusion décennale et déclarer la SCP responsable, sur le fondement de la responsabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de Me [P] : Dans les rapports avec son client, l'avocat est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle lorsqu'il commet une faute ayant causé un préjudice

Le 6 novembre 1978, les parties ont modifié leurs relations contractuelles en concluant un protocole, un avenant au bail et un contrat de concession d'eau. 3.

prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune et n'a pu faire face au règlement des échéances du prêt ; que le 30 novembre 1998, la SCI GB-GF a assigné la banque à l'effet de mettre en jeu sa responsabilité