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77 936 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752234

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

ANONYME SOPREMA le mémoire des travaux consécutifs à ces dernières réserves ; qu'un tel règlement doit être regardé comme exprimant la volonté commune des parties de mettre un terme aux rapports contractuels

Source officielle

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CC

comm

61372658cd58014677424d3f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

et se sont imputé mutuellement la responsabilité de cette rupture; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° V 93-21.803 formé par le Groupement : Attendu que le Groupement

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407ed2

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

contractuelle de leur auteur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00688

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Invoquant l'inexécution de l'accord du 18 janvier 2005, la société Tegelog, devenue la société Teamnet, a recherché la responsabilité de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747695

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

à loyer modéré au tribunal administratif de Besançon peuvent être regardés comme invoquant à la fois la responsabilité contractuelle des constructeurs et leur garantie décennale ; que, par suite, si c'est

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c9a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

civile d'un cocontractant est subordonnée à un manquement à ses obligations contractuelles, que si l'employeur a l'obligation contractuelle de verser le salaire à son employé, ce versement doit être effectué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

prononcées à son encontre sous déduction des franchises contractuelles, que la responsabilité du sinistre incombait pour moitié chacune aux sociétés Y... et O..., de dire qu'elle doit garantir son assurée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674970

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

AVAIT PRIS EN CHARGE LE DEMONTAGE DU PYLONE OUEST DU CENTRE EMETTEUR DE BORDEAUX-NEAR ; QU'AU LIEU DE PROCEDER A CETTE OPERATION SELON LES MODALITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES, M. Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301294

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

des intervenants à la construction ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel, et que la garantie des assureurs ne peut être mobilisée au titre du volet responsabilité civile décennale ;

Source officielle
CC

civ3

613721e8cd580146773f8a8c

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa6

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

contractuelle de droit commun dirigée à l'encontre de l'architecte en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice subi par le maître d'ouvrage en raison d'un manquement de l'architecte à son obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200071

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Estimant que la société AGF, devenue Allianz vie, la banque et la MNCAP avaient engagé leur responsabilité, Mme G... les a assignées, par actes des 11 et 23 septembre 2015, en indemnisation des préjudices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300094

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[N] fondée sur la responsabilité contractuelle ne serait pas manifestement vouée à l'échec, elle a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00081

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Groupe Landeau fait grief à l'arrêt de rejeter « ses fins de non-recevoir opposées à la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle fondée sur le défaut de conformité de l'installation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674472

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

ET A L'ENCONTRE DESQUELS DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE, NE SAURAIENT SOUTENIR, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, QUE LEUR RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE ; QU'AUCUNE STIPULATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100101

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

cérébral résultant de l'artériographie, bien qu'elle les ait déjà condamnés, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l'indemniser de son préjudice consistant en une perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100290

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

contractuelle ou extra-contractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ; qu'en écartant l'appel en garantie formé par l'exposante à l'encontre de la société

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CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du transporteur; - d'infirmer en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a jugé qu'elle a commis une faute et engagé sa responsabilité contractuelle en ne livrant pas les empreintes confiées par

Source officielle
CC

comm

613721a3cd580146773f57ee

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

contractuelle, la société Sicli ne devait être tenue de réparer que les seules conséquences dommageables découlant directement du manquement relevé à son obligation contractuelle, et non de l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300883

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

H... tendant à voir retenir la responsabilité contractuelle de la société MBG, l'arrêt retient que celui-ci ne caractérise pas la faute contractuelle imputable à telle ou telle entreprise de nature à engager

Source officielle