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Il relève en outre que près de 16   000 pharmaciens ont présenté leurs demandes d'indemnisation dans les délais, et renvoie à l'article 1971 du code civil (paragraphe 23 ci-dessus) selon lequel le

les plus élevées ; qu'en se bornant à relever, par adoption de motifs, que "le chauffeur qui termine une course est autorisé à ne pas retourner à sa base s'il dispose d'une réservation qu'il a acceptée

à garantir la société [Adresse 4] pour le désordre relatif à la bouche d'évacuation et missionnée par elle pour lever cette réserve, de sorte qu'elle pouvait obtenir sa condamnation à la relever indemne

, Aria et Refero, en référé, devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la communication de justificatifs leur permettant de

s'ils omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que la Cour statuait par évocation sur le chef des préjudices économiques des ayants droit, antérieurement réservé par

victimes d'infractions de Marseille (la commission) aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée de leur avoir alloué des indemnités, alors que, d'une part, il ressort

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Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 1er, alinéa 2, des réserves

; que la cour d'appel après avoir relevé que l'article 5 des anciennes conditions générales de vente de la société Arrow contenait une clause de réserve de propriété et que "le contrat-cadre ne contient

hébergeur une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'Amazon ne contestait pas l'existence ni la licéité du réseau de

intervenue le 11 décembre 2007, a été assignée le 7 décembre 2017, en référé-expertise, par le syndicat des copropriétaires [...], se plaignant de désordres. 2.

, la banque se devait d'attendre la levée de celles-ci ; qu'en déduisant de la seule attitude prétendument passive de la société Fusibles du Lac son acceptation pour la levée des réserves, la cour d'appel

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vidéoptic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé