X... en qualité de représentant de commerce, a été licencié le 24 mars 1982 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION DE 30 % ; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU

, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ; Considérant que M.

que l'intéressé avait le statut de travailleur indépendant, alors, d'une part, que doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale tous ceux qui exercent en fait la profession de représentant

A LA SOCIETE CAFE HAG-FRANCE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT SIGNE PAR A... LE 30 OCTOBRE 1971 A NANCY COMPORTE LA X...

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour l'application de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants

OU LE DEFENDEUR EST DOMICILIE CONSTITUANT UN NON-SENS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS CONSIDERER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU EN L'ESPECE AU LIEU DU DOMICILE DU REPRESENTANT

PRIVER LEMOINE DU DROIT D'ETRE CANDIDAT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET L'EXCLURE DE TOUTES LES CATEGORIES D'ELIGIBLES EN SE REFERANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PREVOIT PAS LE CAS DES REPRESENTANTS

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des représentants de commerce du 3 octobre 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu

LES OPERATIONS FAITES PAR LES REPRESENTANTS DE COMMERCE AUTRES QUE CEUX DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS SONT RANGES, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DANS LA CATEGORIE

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

X... a été embauché le 15 septembre 1989 par la société Dupont en qualité de représentant de commerce multicartes et a été licencié par lettre du 11 avril 1990 ; Attendu que pour décider que ce licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1995 par la société LCB en qualité de représentante exclusive

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 décembre 1990) d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un représentant

Y..., représentant de commerce au service de la société "Maison Hôtelière" a déclaré à son employeur que l'avant-veille, 14 mars, au retour d'une visite chez une cliente, il avait été victime d'une chute

; Sur le pourvoi principal de la société : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon ce texte, que le représentant

temps, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective susvisée que ses dispositions "s'appliquent aux représentants

ou placier, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que un salarié peut prétendre à la qualité de représentant de commerce statutaire lorsque les fonctions techniques dont