à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir

X... fait grief à l'arrêt infirmatif sur ce point, de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen,

grief aux arrêts de déclarer leurs demandes prescrites et, par conséquent, irrecevables alors, selon le moyen, que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en réparation

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'employeur affirme que si le licenciement est jugé nul, le salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice en formulant

licencié Mme X... pour motif économique le 14 octobre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 1991) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

délivrance de l'attestation Assédic ; Sur le pourvoi incident de la société Safter France : Attendu que la société Safter France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande indemnitaire en réparation de la rupture abusive de son contrat de

Ces faits font l'objet de plaintes au pénal" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de

du préjudice résultant de la perte d'emploi consécutive à son licenciement pour inaptitude ; qu'en poursuivant la réparation du préjudice né du caractère illicite de son licenciement, le salarié invoquait

Y..., Z... et C... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les trois salariés, comme ils l'avaient fait devant le conseil de prud'hommes

de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle

société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salarié alors, selon le moyen, que d'une part, des indemnités de transport et de déplacement-repas

1998 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 14 octobre 1999) d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, alors « que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le

H... et de la société S.E.L. ferait obstacle au prononcé de mesures prévues par l'article susvisé à titre de réparation au profit de la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5, L.

;association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 9 500 euros au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ayant obtenu réparation

été licenciée le 21 avril 1988 pour inaptitude professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle