Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, alors « que l'employeur, qui n'a pas contesté la régularité

aux droits du prévenu, la chambre criminelle a jugé, d'une part, que le défaut d'information du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est sans incidence sur la régularité

[R] contre l'ordonnance du 2 janvier 2024, qui, malgré sa lettre d'intention reçue au greffe pénitentiaire le 18 janvier 2024, n'a été mis en mesure de régulariser son appel que le 13 mars 2024, derrière

l'article L312-1 du Code monétaire et financier, la BNP PARIBAS demande à la cour de - constater la rupture du compte N°[Compte bancaire 2] qu'elle a prononcée le 14 février 2018 - constater la régularité

La cour d'appel infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 décembre 2016, confirme la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie

juin 2020, la chambre de l'instruction n'ayant statué que parce que le président avait déclaré la demande d'examen immédiat irrecevable ; 2°/ que si la chambre de l'instruction n'est pas juge de la régularité

Il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt doit être signé par le président et le greffier et établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 6.

que celui qui a motivé cette mesure ; qu'il incombe à la Chambre de l'instruction, y compris dans le cadre du contentieux de la détention, lorsqu'elle est saisie d'une contestation relative à la régularité

ce qu'il a cancellé deux paragraphes de la cote D 156/3, a dit qu'il sera interdit désormais de puiser de ces passages cancellés aucun renseignement contre les parties aux débats et a constaté la régularité

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il rejette les prétentions du salarié sur le seul fondement de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Elle déclare recevable l'ensemble des

l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères doivent être exécutées dans les formes prévues par ce code, ce qui implique que la régularité

l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères doivent être exécutées dans les formes prévues par ce code, ce qui implique que la régularité

des décisions de la Cour Suprême marocaine au regard du code de procédure marocain, quand la régularité de ces décisions ne devait, s'agissant d'une demande d'exequatur, s'apprécier qu'au regard de l'ordre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à apprécier la régularité de la suspension du permis de communiquer prise par l'administration pénitentiaire et rejeté la demande de mise

Drack ; que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ». Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis.

La cour a confirmé le jugement déféré, validant la contrainte pour un montant total de 10 769 euros (cotisations et majorations de retard incluses). Elle a débouté le demandeur de toutes ses demandes,

le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5 alinéas 4 et 8 alinéa 2 de la CEDH, 81 et 151 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas vérifié la régularité

I... ne pouvait avoir régularisé la procédure, cependant que la signification des conclusions à la société BTSG le 2 mai 2018, intervenue avant que le juge ne statue, avait eu pour effet de régulariser