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82 239 résultats pour « refus de communication de documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981834

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions comme irrecevables pour n'être dirigées contre aucune décision ; En ce qui concerne les décisions de refus

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400592_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ougeotte de la Mance, représentée par Me Monamy, qui demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a confirmé la décision implicite de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202019_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant un refus de communication de documents administratifs concernant le suivi éducatif

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306310_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il fait valoir que la demande est irrecevable dès lors que Mme A sollicite l'annulation du refus de communication d'un document inexistant et que celle-ci a déjà obtenue la transmission de sa copie d'examen

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007924548

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

implicite par laquelle son maire a refusé de communiquer à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857505

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

CEZARY demande l'annulation de décisions implicites par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes et le maire de la commune d'Arvieux ont refusé de lui communiquer le rapport du commissaire enquêteur et les

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944515

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de lui communiquer des documents administratifs ; 3°) d'annuler le refus de l'administration de la regarder comme bénéficiant de la protection des salariés prévue par l'article L. 425-I du code du travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163934

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502975_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 11 novembre et 29 décembre 2024 du maire de la commune du Pallet portant refus de communication des documents justificatifs des sommes engagées par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510096_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En l’absence de réponse de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, Mme B... a alors saisi le tribunal le 6 août 2025, demandant l’annulation de la décision implicite de refus de communication des

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305660_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A B, représenté par Me Wathle demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de communiquer une partie des documents du dossier administratif

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855030

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le refus de communication de document administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le barème indiquant le montant de la prime de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306589_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice

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TA

Juge unique 7

DTA_2302006_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Alors qu’une nouvelle décision est intervenue lui permettant d’accéder aux documents, la commune de Meylan est fondée à soutenir que les conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de communication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500506_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au ministre des armées de lui communiquer l'intégralité des documents administratifs ayant motivé les décisions de refus d'habilitation n° P-2024-121

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2201329_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2213560_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604371_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

prononçant sa radiation et de lui enjoindre de lui communiquer de tels documents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200362_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle soutient qu'elle a droit à la communication des documents sollicités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208965_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

qui est opposé un refus de communication d'un document administratif (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".

Source officielle