AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007981834
9 avril 1999
9 avril 1999
n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions comme irrecevables pour n'être dirigées contre aucune décision ; En ce qui concerne les décisions de refus
Source officiellePage 12 sur 4112
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400592_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ougeotte de la Mance, représentée par Me Monamy, qui demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a confirmé la décision implicite de refus
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