AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ecd5801467741da8a
27 septembre 1994
27 septembre 1994
membre du comité d'entreprise le 18 mai 1989 ; que le 1er septembre 1989, en vue de reprendre le travail, il a consulté le médecin du travail, qui l'a déclaré inapte à reprendre son activité d'employé
Source officiellePage 12 sur 1883
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00754
6 avril 2016
6 avril 2016
[R] ait refusé ultérieurement le poste d'agent commercial, occupé par M.
Source officielle