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37 660 résultats pour « refus d'une offre de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ecd5801467741da8a

Cassation

27 septembre 1994

27 septembre 1994

membre du comité d'entreprise le 18 mai 1989 ; que le 1er septembre 1989, en vue de reprendre le travail, il a consulté le médecin du travail, qui l'a déclaré inapte à reprendre son activité d'employé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00754

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[R] ait refusé ultérieurement le poste d'agent commercial, occupé par M.

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CC

soc

613722e2cd58014677402c10

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

produites par la société Cosmas, et en refusant ainsi de les examiner, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14.3 du Code du travail

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CA

Avis

CADA:20160937

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a8

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

salariés dont le licenciement tente ainsi d'être évité n'est pas tenu, après que ceux-ci les ont refusées, de faire des offres de reclassement au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00963

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y..., engagé le 21 avril 1997 en qualité de délégué de développement par la société Codes, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Le Mistral, centrale d'achat de produits alimentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

XT..., ès qualités, à faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a refusé le 22 avril 2010 de reprendre les contrats de travail des salariés rattachés à l'exécution des

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CC

soc

613722cccd58014677401953

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

dont l'acceptation, quel que soit le contenu des dispositions de l'annexe 7, était indispensable à la conclusion d'un contrat de travail; que les arrêts attaqués sont dépourvus de base légale au regard

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CC

soc

6137232acd580146774064cd

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... s'est vu proposer un emploi qui, au demeurant, tenait compte des indications du médecin du travail, la société mettant tout en oeuvre pour lui offrir un poste identique à celui qu'il occupait avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00778

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a adressé à la salariée un formulaire de reclassement et par lettre du 10 novembre suivant, elle lui a adressé deux offres de reclassement. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00497

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser; qu'en considérant que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201346

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

I... a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail du 30 août au 30 septembre 2013 ; que la caisse du Régime social des indépendants du Rhône (la caisse) ayant refusé de lui verser les indemnités journalières

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soc

613724b7cd58014677417c3d

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que même en l'absence de toute clause de mobilité, le changement du lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail lorsqu'il intervient dans

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soc

6137250ecd5801467741a9c2

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

syndicat SCENA n'informe, le 14 avril 2006, l'employeur des candidatures des trois salariés aux élections professionnelles, ces derniers s'étaient vu proposer une mutation, avaient été informé que tout refus

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cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

MIDICA, - LA SOCIETE SPORT DISTRIBUTION LABEGE, - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BLAGNAC, - LA CONFEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES ET UNION REGIONALE DES TRAVAILLEURS

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soc

6079b1c89ba5988459c53b29

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 2 septembre 1991, par M.

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soc

6137234ccd58014677407f85

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

; alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait expressément valoir que l'offre de "stock options" était faite par la société MSD en vertu de lettres dont la date était

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CC

cr

61372646cd580146774244f8

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir son rapport ; en conséquence l'infraction visée par l'article 434-9 du Code pénal ne peut être retenue ; de même, le délit de

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CC

soc

613723d2cd5801467740e938

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

à d'autres salariés sur la base d'une rémunération moindre ; qu'il convenait, dés lors, de rechercher si l'employeur n'a pas imposé des modifications substantielles du contrat de travail entraînant par

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CC

cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Il ajoute que "le dépouillement des appels d'offres fait apparaître des offres souvent proches en valeur et traduisant la même dérive des coûts"... et que "un cas récent (le marché de travaux de la ligne

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