Ce courrier de l'administration fiscale démontre clairement que c'est bien l'absence de fourniture du grand livre comptable pour l'exercice concerné qui est directement à l'origine du redressement fiscale

en 1995 ; qu'estimant que le redressement fiscal était imputable à une faute de l'avocat qui avait omis de faire figurer dans les statuts de la société l'option en faveur du régime de report de l'imposition

X... qui en détenait 5 % ; que le 4 juin 1991, l'administration fiscale a notifié un redressement aux époux X..., relatif, notamment, à leur imposition sur le revenu pour les années 1988 et 1989, en leur

des fautes de la société Seccas à l'origine des dits redressements fiscaux.

portant sur les années 96 à 98 argue de faux en écritures publiques un ensemble de fausses affirmations contenues dans le redressement fiscal notifié le 16 novembre 89 et le rapport en date du 2 juillet

ainsi que le fonds de commerce y afférent pour le prix de 538 000 francs, la mutation des immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; qu'à la suite de redressements

pour la période visée ci-dessus, postérieurement à la cession, comme la connaissance de son dirigeant, la société Financière, du risque d'un redressement fiscal, au regard des précisions apportées dans

après abattement, et au même montant au cours des années 2002 à 2007, sur lesquelles avait porté un redressement fiscal ; que, dans le cadre de ce redressement, les services fiscaux l'avaient réévaluée

En effet, informés de cette conséquence fiscale, les consorts [D] pouvaient différer l'apport de trois mois et ainsi obtenir l'intégralité du bénéfice du pacte Duteuil sans redressement fiscal, soit 100

000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral a) -sur le préjudice matériel résultant du redressement fiscal : La société Travel Café soutient que ce redressement est imputable aux manquements

X..., le bien-fondé et le montant des redressements fiscaux envisagés, et donc de limiter le montant de la garantie due ; que la cour d'appel n'a pas contesté que M.

; que la société CECH ne conteste d'ailleurs pas avoir assuré l'ensemble des déclarations fiscales de Monsieur X..., notamment les déclarations de revenus pour les années 2008 et 2009, objet du redressement

Y... était nécessairement informé des difficultés des vendeurs pour les avoir assistés dans leur redressement fiscal, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que les époux X... avaient volontairement tenté

référence à des causes déjà jugées ; qu'en retenant la mauvaise foi de M. et Mme X... au visa notamment du rejet des recours qu'ils avaient introduits devant les juridictions administratives contre le redressement

fiscal, une valeur de 101.000 euros, *le lot numéro 4 de l'immeuble sis à [Adresse 4], déclaré pour 80.000 euros, a, après redressement fiscal, une valeur de 137.000 euros, -condamné Mademoiselle [V

Société Internationale d'Investissement Immobilier alors que lui-même a fait l'objet en 2005 d'un redressement fiscal important consécutif au redressement fiscal de la S.A.R.L.

aurait dû, en tout état de cause, régler l'impôt sur les plus-values résultant de l'apport en société, soit immédiatement, soit de manière différée ; qu'il convient de relever au surplus que le redressement

chance perdue est réelle et sérieuse ; en l'espèce, si le notaire avait rempli correctement son devoir de conseil auprès des époux Q..., notamment en les informant complètement sur le risque de redressement