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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b60ccdc6046d479942e9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du 17 décembre 2025 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4b825cdc6046d479964e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
janvier 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de voie de recours
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd00cdc6046d4799b312
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'audience du 08 avril 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86598cdc6046d47580f1a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du 08 juillet 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c865bbcdc6046d475811f2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du 08 juillet 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bccd09be1eb3e2e926cc8
1 octobre 2022
1 octobre 2022
de Mme [J] [D] [H] [M] enregistrée sous le numéro 22/02680 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro 22/02676, constatant le désistement des moyens du recours
Source officiellecr
6137269acd58014677426f33
7 juillet 2005
7 juillet 2005
ou de contestation ; que ce pouvoir de contrôle prend cependant fin à la clôture desdites opérations, le texte ne prévoyant aucun recours postérieur, à l'exception du pourvoi en cassation contre l'ordonnance
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69df6398cdc6046d474f4c67
8 avril 2026
8 avril 2026
23 septembre 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69df63cbcdc6046d474f50ac
8 avril 2026
8 avril 2026
23 septembre 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69df63e7cdc6046d474f52ab
8 avril 2026
8 avril 2026
du 07 octobre 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c864aecdc6046d4757fb87
7 janvier 2026
7 janvier 2026
24 juin 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de voie de recours
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6528dfd3aaebb88318fda8a7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Y] et sur celle du préfet reçue au greffe du tribunal le 10 octobre 2023 à 9 heures 27, le juge des libertés et de la détention de RENNES a, par ordonnance rendue le 10 octobre 2023, rejeté son recours
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6538b4347ffc2c8318ee01f0
13 octobre 2023
13 octobre 2023
appel, rejeté son recours, les exceptions soulevées et prolongé la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca763c369c7f74996f99
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de Mme [C] [M] enregistrée sous le numéro 22/2968, déclarant le recours de Mme [C] [M] recevable, constatant le désistement des moyens du recours à l'exception de celui relatif à l'absence d'examen sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300691_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs, à l'exception de l'allocation de logement, aux indus de prestations familiales
Source officielleCellule juge unique
DTA_2504554_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par la requête susvisée, le requérant demande l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à cette infraction, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c8689ecdc6046d47584e60
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du 8 juillet 2026 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours
Source officielle11ème chambre
DTA_2408758_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions de l’autorité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6538b4347ffc2c8318ee01ee
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[Y] et sur celle du préfet reçue au greffe du tribunal le 10 octobre 2023 à 17 heures 48, le juge des libertés et de la détention de RENNES a, par ordonnance rendue le 11 octobre 2023, rejeté son recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2318876_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette seule décision de la commission de recours. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officiellePage 12 sur 35936