Les conclusions du requérant sont donc devenues, à cet égard, sans objet.

sur une période suffisamment étendue pour appréhender fidèlement les conditions concrètes d'exercice de l'activité d'achat et de revente d'immeubles ; que M. et Mme [G] faisaient valoir, sans être contredits

et celle de blanchiment ; que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de recel d'objet provenant d'une escroquerie à raison du virement de pas moins de 600 000 euros provenant des détournements

que le simple fait de demander sous la menace une somme d'argent, en l'espèce importante, détruit son argumentation consistant à soutenir sa seule volonté de mettre "la pagaille" ; que l'infraction objet

Y... présentait à l'escompte des traites non causées tirées sur OFFS à qui il remettait en contrepartie des chèques d'un montant inférieur ; que le tribunal correctionnel a déclaré coupables Y..., des

X... n'avait pas eu connaissance du bail signé en avril 1979 -ce qui n'était nullement contesté par les consorts Z... la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau

que ce fonds de roulement était alimenté par les seules cotisations d'entrée versées par les membres lors de leur adhésion; que le fonds de roulement n'était donc pas inépuisable et pouvait se révéler

Y... et X... et de Melle Z... à partir du 10 juin 1981 et la découverte concomitante dans différents locaux prétendument fréquentés par eux, de documents falsifiés ou contrefaits ou d'objets recelés ne

du dossier et des explications, la Cour relève : 1 ) que les primes de bilan ont été régulièrement autorisées par le conseil d'administration de GB La Rochelle, qu'elles correspondaient à une contrepartie

l'attribution de contrats en Algérie, versements volontairement effectués par Bernard X..., fils de la plaignante, alors PDG de la société Erge ; que la plainte pénale pour faux et escroquerie faisait l'objet

soulevée par le prévenu ; " aux motifs que Bernard X..., qui fait grief aux citations de ne pas énumérer précisément les jeux ou les concours visés par la prévention, ne pouvait se méprendre sur l'objet

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel

, d'autre part, que le pouvoir discrétionnaire du président ne l'autorise pas à passer outre les droits de la défense, et à produire des pièces dont celle-ci a fait valoir, sans être sérieusement contredite

du 25 mars 1997, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 100 000 francs d'amende, la seconde, pour complicité et recel

1998, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et le deuxième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et, pour escroquerie et recel

particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet

en France dans le cadre des infractions dont le juge d'instruction a été régulièrement saisi, et d'en constituer l'objet. 17.

Y... coupable de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard pratiquant illégalement les jeux de contrepartie, de minoration de recettes brutes des jeux déclarées taxables à l'impôt