COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00743 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH77 N° de Minute : 755 Ordonnance du lundi 02 mai 2022 République Française Au nom

le déplacement du débit de tabac " Le Kiosque " alors que ce déplacement est susceptible d'entraîner un déséquilibre du réseau de tabac sur la commune de Montauban et que le directeur régional des douanes

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2024), M.

demandé à être relevé de la clause de non-concurrence figurant dans un avenant à son contrat de travail signé le 13 mai 1987, lui interdisant toute activité similaire dans une autre entreprise dans un rayon

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01172 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7TX N° de Minute : Ordonnance du samedi 08 juillet 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01164 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL2L N° de Minute : 1177 Ordonnance du jeudi 07 juillet 2022 République Française Au

Le poste occupé par le salarié était, selon la convention collective, celui de responsable animateur de rayon(s) (coefficient 220) lequel : - anime un rayon ou un groupe de rayons, - contrôle une équipe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2007), que M.

boutique de son site internet, des produits dopants interdits par la législation française et de commettre ainsi un délit", la cour d'appel s'est fondée sur des faits autres que ceux dénoncés dans la

s'appliquant pas en cas de licenciement économique et lui interdisant de s'intéresser ou de collaborer à des activités identiques à celles exercées par son employeur dans un territoire situé dans un rayon

de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION RAYON

En décembre 2017, Monsieur [Y] a été nommé chef de rayon fruits et légumes et est devenu son supérieur hiérarchique.

Le 13 avril 2004, Madame Joanne X... était examinée par le médecin du travail qui concluait à son inaptitude au poste occupé (responsable rayon charcuterie libre service).

[S] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Arnaud DEGIOVANNI, avocat au barreau de VANNES DÉBATS : à l'audience publique du 11

unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 juin 1979 par la société GMA (la société) exerçant sous l'enseigne Cora en qualité de vendeuse ; qu'en dernier lieu elle occupait le poste de chef de rayon

CAUSE QUE CE SOIT, LES GERANTS S'ENGAGENT A NE PAS TENIR, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE D'AUTRUI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE LA SOCIETE DANS UN RAYON

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01173 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7TY N° de Minute : Ordonnance du samedi 08 juillet 2023 République Française Au nom

L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués.