en quoi le litige relatif aux dommages et intérêts mis solidairement à la charge des codébiteurs par les premiers juges, et particulièrement le litige relatif à leur montant, n'était pas indivisible entre

entre les multiples vols commis pour la plupart des inconnus et les recels imputés aux prévenus" ; Attendu que, pour condamner les époux Z..., solidairement entre eux et avec leurs coprévenus Trontin

entre le créancier et le codébiteur solidaire, relève du fond du litige et non pas du domaine de la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée au sens de l'article 122 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux ; qu'en jugeant que la banque n'était pas dans l'impossibilité d'agir contre l'emprunteur, ce qui

[O] [U] aux entiers dépens de la présente instance.

Sur le rapport de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1er novembre 1987 et le 1er janvier 2001, alors « que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ; qu'en condamnant

de cohabiter et de collaborer ; « … que la demande de report de la date des effets du divorce « entre les époux quant à leurs biens est recevable dans le cadre de « l'appel du jugement de divorce même

entre ces deux affaires, la Cour qui a retenu, par un motif de pure affirmation, un lien de connexité suffisant entre les deux affaires, nonobstant les procédures spécifiques dont elles relevaient, a

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mars 2001 sans opposition des avocats devant Monsieur SOLLE-TOURETTE, Président, rapporteur

Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan,

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M.

établi le 21 janvier 2019 par la société 2AM Services et prononcer la recevabilité dudit rapport, - quand bien même la cour confirmerait le jugement en ce qu'il écarte le rapport établi par la société

Ce dernier a rendu son rapport le 7 décembre 2021, après intervention dans la cause de l'assureur de la SCI U Furtinu, la SA Swisslife.