; "alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; que, dans la même question ont ainsi été réunis le fait principal d'attentat à la pudeur sur la personne d'un

.. fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions

; "alors que les questions numéros 5 et 6 auxquelles se réfère la question n° 7 portaient sur l'existence et la durée d'une détention ou d'une séquestration de personnes dont les accusés ont été déclarés

, avec connaissance, les auteurs de l'action spécifiée ci-dessus aux questions n° 1 et n° 12 et qualifiée aux questions n° 2 et 13, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de l'accusé s'est vu interdire de poser à la victime des questions

[U] a demandé que soient posées les questions relatives à l'abolition et à l'altération du discernement de l'accusé. 8.

spéciale entraînant l'aggravation de l'accusation sous prétexte que cette question résulte des débats, ne laissant à la défense que la possibilité d'élever, séance tenante, un incident contentieux et

à la question n° 1, et en avoir ainsi facilité la préparation ou la consommation"; qu'ainsi, la Cour et le jury n'ont caractérisé, dans leurs réponses aux questions, qu'une complicité de vol simple, et

n° 1, 4 et 7, auxquelles la cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont ainsi libellées : - question n° 1 : "l'accusé Laïd X... est-il coupable d'avoir, à Le Barcares (66), courant 1999 et

- question n° 7 : X..., accusé ici présent, est-il coupable d'avoir à Cergy Pontoise (Val d'Oise), de courant 1993 au 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

n° 1 et qualifié à la question n° 2 ?

de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions

n°5 ainsi libellée : "Daniel X... avait-il, à la date des faits spécifiés à la question n°4, "autorité sur J.

répondu affirmativement à ces questions ; que, le meurtre ayant été commis par un auteur unique, la question n° 4, même posée abstraitement, sur la circonstance personnelle de préméditation n'est pas

auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre sur les viols seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et ait donné lecture des autres questions ; " alors qu'en application de l'article

. ; "alors que, les questions relatives à la culpabilité de l'accusé doivent être libellées en fait ; qu'en l'espèce, si les questions n° 1 et 4 sont libellées en fait, les questions n° 2, 3, 5, 6 et

subsidiaire et qui donne acte, par ailleurs, à la défense de ses protestations relatives à la position de pareille question dans des conditions interdisant à l'accusé de se défendre" ; Attendu qu'il