, n° 2 : "est-il constant que les actes de pénétration sexuelle, spécifiés à la question n° 1, ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ?"

être débitrice des sommes prévues par les conventions et n'en avait jamais contesté le montant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent fondé sur la reconnaissance par Someport de sa qualité

X... ; qu'il est également établi qu'à la suite des allégations par Actival de vices quant à la qualité extérieure de certaines boîtes de conserves apparemment rouillées et bombées, José Elvira Z...

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M. d'André, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la Société civile immobilière du Bégué, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars

réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convocation à l'audience adressée à l'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut être qualifiée

Y... en qualité de délégué syndical sur le sîte PSA Vélizy de la société Isor, entreprise de nettoyage ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 avril 2002

X... avait été élu en qualité de délégué du personnel de la société Manares-Covett, laquelle avait simplement cédé un magasin insusceptible d'être qualifié d'entreprise ou d'établissement, pour décider

ayants droit du gendarme tué dans un accident d'hélicoptère au cours d'un sauvetage en montagne réalisé selon un plan de secours départemental qui confère audit gendarme, représentant de l'Etat, la qualité

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [S] [P], veuve [M], domiciliée chez Mme [F] [I], [Adresse 4], 2°/ l'association Croix Marine, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité

Jean-Yves G..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur des sociétés Art bâtiment 2000 et Inter TB, 23 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont

laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), qui est préalable : Attendu que cette association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme X... avait la qualité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de Mme [M] quant aux dispositions pénales du jugement entrepris, alors « que le jugement du tribunal de police contenant des

d'appel de CHAMBERY, en date du 27 mai 1998, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour publicité de nature à induire en erreur, le deuxième pour tromperie sur les qualités

poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de cette même loi qui dispose que, si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier

-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 156, 161 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers statuant en qualité

l'infraction de fausse déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte et à une amende de 200 euros pour la prise illégale de la qualité

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [R], domiciliée Hôpital local, [Adresse 1], désignée en qualité