AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2106580_20240221
21 février 2024
21 février 2024
le principe de présomption de qualification prévu par la directive européenne 2005/36 CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - elle justifie des qualifications requises
Source officiellePage 12 sur 3750
8ème chambre
DTA_2106581_20240221
21 février 2024
21 février 2024
le principe de présomption de qualification prévu par la directive européenne 2005/36 CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - elle justifie des qualifications requises
Source officielle