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74 993 résultats pour « qualification professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2106580_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

le principe de présomption de qualification prévu par la directive européenne 2005/36 CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - elle justifie des qualifications requises

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2106581_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

le principe de présomption de qualification prévu par la directive européenne 2005/36 CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - elle justifie des qualifications requises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01664_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

./ Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000362_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Toutefois, il n'est pas contesté que l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a procédé à une transposition régulière

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56031

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

CALCUL DE LA RENTE, A TENU COMPTE, NON PAS DE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT TRAVAILLE, MAIS DE CELLE, PLUS IMPORTANTE, QUE, EN RAISON DE SA QUALIFICATION

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300478_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l’immatriculation des étudiantes formées par elle en prothésie ongulaire à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au mois de décembre de ladite année, au motif qu’elles ne justifieraient pas d’une qualification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02458_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A n'a suivi qu'une formation en " unité pédagogique pour élèves allophones arrivants " (UPE2A), qui n'est pas une formation destinée à apporter une qualification professionnelle et qu'à la date de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402248_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

professionnelle au sens des dispositions de cet article ; il ne justifie toujours pas, à la date de la décision attaquée, suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605119_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

professionnelle, que le CACES n’est pas équivalent à un certificat de qualification professionnelle car ce sont des documents différents et que les documents de la consultation étaient clairs sur cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201256_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé "État membre d'accueil") reconnaît, pour l'accès à cette profession et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01361

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

à temps plein de la relation de travail sur la base de la qualification professionnelle régularisée (concl. p. 13 et 14) ; qu'en énonçant pourtant, à propos de la régularisation de la qualification professionnelle

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de29

Cassation

23 juin 1965

23 juin 1965

NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QU'IL POSSEDE OU DEVRAIT POSSEDER ET NE LE DISPENSAIT PAS DE DIVERSES OPERATIONS MANUELLES QU'IL DEVAIT EFFECTUER ; ALORS QU'AUX TERMES DE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877008

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

professionnelles des médecins était régie par la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée en droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00132

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

distinctes ; que dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de fournir au salarié d'un établissement la qualification professionnelle nécessaire pour occuper un poste dans l'autre établissement

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55962

Cassation

26 juin 1975

26 juin 1975

PERSONNEL ET LE MATERIEL SOIENT LES MEMES ; QU'EN L'ESPECE, LA CONDITION D'IDENTITE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS REMPLIE, LA CIRCONSTANCE QUE LES SALARIES EMBAUCHES A LA LOUPE AIENT POSSEDE LA MEME QUALIFICATION

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530721

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

K...H...et la Fédération française des praticiens de santé demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007211

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

aux fins d'y rechercher un emploi durant un délai raisonnable qui leur permette de prendre connaissance, sur le territoire de l'Etat membre concerné, des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400922_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle soutient qu'elle peut régulièrement solliciter un nouveau passage de l'épreuve orale du fait de ses qualifications professionnelles. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210405

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00610

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

travail ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette offre valable de reclassement faite en temps utile qui concernait un poste situé dans l'établissement où travaillait Mme X..., en rapport avec sa qualification

Source officielle