(le promettant) a consenti, par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme X..., portant sur un immeuble situé à Paris

étant subordonnée à la confirmation du prix et des frais au jour de la signature de l'acte de vente ; qu'une indemnité d'immobilisation de 13 300 000 francs était versée par le bénéficiaire au promettant

vente étant soumise à des conditions suspensives qui ne pouvaient être réalisées avant la date ultime de levée de l'option, la clause selon laquelle l'indemnité d'immobilisation "sera acquise au promettant

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2022) et les productions, par acte notarié du 10 mars 2017, M. et Mme [G] (les promettants) ont promis de vendre à M.

[R] (le promettant) s'est engagé à vendre à M. [B] (le bénéficiaire) une parcelle située à [Localité 4], cadastrée section BT n° [Cadastre 3], au prix de 550 000 euros. 2.

Par lettre du 13 novembre 2015, la promettante a informé les bénéficiaires qu'elle refusait toute prorogation du délai d'option. 4.

égard à la différence entre l'avis à un tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à un tiers détenteur ; qu'en procédant

qu'eu égard à la différence entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à tiers détenteur ; qu'en procédant

de travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en procédant

de travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en procédant

Y... avait soutenu que les fonds provenant de la vente des biens propres de son épouse n'avaient pas profité à la communauté, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau

La caisse fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de procéder à un nouveau calcul du montant des indemnités journalières dues à l'assuré, en procédant à la reconstitution fictive de son salaire sur la période

avait constitué un réseau consistant à faire ouvrir, dans différents lieux, par des comparses usant de fausses identités, des comptes bancaires et postaux sur lesquels étaient, au moyen de chèques provenant

Code rural et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mme de X... une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'ONC n'est tenu qu'à la réparation des dommages causés par des grands gibiers ne provenant

d'affaire n'ait pas signé lui-même les actes de vente, n'excluait pas qu'il ait géré l'ensemble des opérations de lotissement ; qu'en limitant la gestion d'affaire à la seule utilisation des fonds provenant

[M] au titre de l'acquisition de l'appartement de [Localité 3], après avoir constaté que l'immeuble avait été financé pour partie au moyen d'un apport en capital provenant d'un compte courant d'associé

une somme représentant le montant du capital emprunté, après avoir constaté que la banque avait commis une première faute en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande et une seconde faute en procédant

Lucien X... avait notifié son intention d'aliéner le bien litigieux et satisfait ainsi aux obligations imposées au promettant, la cour d'appel a aussi dénaturé ces documents, en violation de l'article