Mme [J] demandait d'une part la nullité de la promesse unilatérale, pour indétermination de l'appartement objet de la promesse et non respect de la faculté de rétractation de l'article L 121-25 du code

Mme C... demandait d'une part la nullité de la promesse unilatérale, pour indétermination de l'appartement objet de la promesse et non respect de la faculté de rétractation de l'article L 121-25 du code

X... s'engageant à vendre l'appartement, la promesse devait être qualifiée d'unilatérale, et à ce titre, annulée faute d'enregistrement ; que les dispositions exactes de l'acte sont les suivantes : Mme

), que les 1er et 12 juillet 1994, les époux X...ont vendu en viager libre un appartement et un emplacement de stationnement à la Société européenne du viager (SEDV) ; que, le 18 juillet 1994, une promesse

A du code général des impôts réservées aux promesses unilatérales ; qu'elle n'est donc pas nulle ; que le bail d'habitation signé le 1 / 4 / 1980 par les parties, et notamment le père des appelants, M.

[G] au profit de la Scea [G] pour 203 hectares 14 ares 57 centiares, 3- une promesse unilatérale de vente de terres détenues par M.

-Y...) ont promis de vendre à M.

Y... a soutenu que la promesse d'achat était nulle pour indétermination du prix, subsidiairement qu'elle était caduque ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1992) a déclaré la promesse unilatérale d'achat

Les parties ayant expressément convenu de la signature d'un avant-contrat de vente au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions précitées ne peuvent être qualifiées de promesse unilatérale de vente ni

B..., notaire, la société Felicity investissement a consenti à la société Stecmi une promesse unilatérale de vente, portant sur le troisième étage d'un immeuble parisien en cours de réaménagement, au prix

unilatérale de vente d'immeuble par application des articles l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt ; qu'il était stipulé à l'acte que l'option devait être

[T] a rédigé la promesse unilatérale de vente entre la SCI Mac Mahon Lanrezac et la société Amas Investment & Project Services ; que M.

Aux termes de la promesse unilatérale de vente, en page 6, les parties ont convenu qu'après le départ du locataire, elles "procéderont amiablement entre elles à un état des lieux afin d'évaluer le coût

Par actes authentiques du 17 juillet 2020, la société Groupe Cherpantier a régularisé deux promesses unilatérales de vente : l'une portant sur les quote-part indivises de M.

D..., débiteur personnel des promesses unilatérales de vente des actions ; que de deuxième part, en ayant acquis des actions de la société après avoir été salariés de l'entreprise, puis promus aux fonctions

Elle rappelle qu’elle n’est pas le rédacteur de la promesse unilatérale de vente, et que la demanderesse représentée par son notaire a validé le choix de la rédaction d’une promesse unilatérale de vente

d'immobilisation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Bapy avait formé une demande de prêt d'un montant inférieur à celui stipulé dans la promesse