(M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

[P] et Mme [N] (les acquéreurs) une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 62 000 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que l'indemnité d'immobilisation ne doit pas être [payée] par le bénéficiaire de la promesse

[Z] et Mme [W] ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble. 4.

et bâtiment attenant à un usage de réserve et de dépendances, situé à [Localité 6], [Adresse 1] d'une surface totale de 17 ares 02 centiares.Par acte notarié du 17 octobre 2013 elle a consenti une promesse

à un examen concret de la situation du contribuable ou qu'elle a été délivrée au visa d'un projet d'assignation ; qu'en décidant que l'autorisation à agir en justice du directeur des finances publiques

débiteur délégué envers le délégataire, cet engagement n'est soumis à aucune condition de forme et peut être postérieur à la convention existant entre le délégant et le délégataire et renfermant un projet

Sur l'absence de cause et de vileté du prix de la promesse M.

selon le moyen, "1 ) que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que tel est le cas du bénéficiaire d'une promesse

Par acte du 4 septembre 2017, ce dernier a assigné les consorts [Y] en exécution forcée de la promesse, subsidiairement en paiement de dommages-intérêts.

ALORS QUE si la promesse de porte-fort n'engage pas le tiers dont le fait est promis et si elle revêt en conséquence un caractère autonome par rapport aux obligations personnelles du tiers -dont elle ne

devaient être repris à 3 mois et engraissés jusqu'à 10-12 mois pour pouvoir être revendables, les dirigeants n'avaient mis en place aucune structure pour les accueillir et les nourrir ; qu'en effet les projets

satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, qu'enfin, est constitutif d'appel public au sens de l'article 36 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983, tout procédé

Cette dernière, qui disposait d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande était complète, pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de

de la société à responsabilité limitée Les Fruits de Cana, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Limousin primeurs

l'expropriation du département du Rhône, 17 octobre 1986) d'avoir prononcé, au profit de la Société d'équipement de la région de Lyon, le transfert de propriété de biens leur appartenant, alors que l'opération projetée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodest intérim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

comprises (article 10 de la Promesse).