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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137211ccd580146773f10f2
22 novembre 1989
22 novembre 1989
jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions
Source officiellesoc
61372121cd580146773f1366
21 juin 1990
21 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces, dont le siège
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00754
3 juillet 2012
3 juillet 2012
X... sollicite l'application du texte à son profit arguant du fait que le professions libérales relèvent du droit des procédures collectives au même titre que les commerçants et doivent bénéficier des
Source officiellesoc
6137216fcd580146773f3b78
28 mars 1991
28 mars 1991
(Seine-Saint-Denis), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème), 3°) de la caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400436
6 juin 1996
6 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales (CAMPL), dont le siège
Source officielleciv2
6137211ccd580146773f10f3
22 novembre 1989
22 novembre 1989
jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f0a41
22 novembre 1989
22 novembre 1989
le 17 février 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions
Source officielleciv2
6137211ccd580146773f10f1
22 novembre 1989
22 novembre 1989
jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
et leurs annexes ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale ou assimilée à l'exception toutefois des professions libérales bruyantes, telles que professeur
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cd5
17 octobre 1991
17 octobre 1991
622-5 du Code de la sécurité sociale et doit de ce chef être censuré, alors d'autre part, que l'article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale excluant que le conjoint d'un assuré, exerçant une profession
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
libérales (UNAPL), de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), à la SARL Thouvenin, Coudray
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200067
14 janvier 2010
14 janvier 2010
d'appel énonce essentiellement qu'il résulte de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale que la totalité des dispositions de l'article L. 243-5 du même code a vocation à s'appliquer aux professions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300612
18 décembre 2025
18 décembre 2025
soit assurances, crédit banques, médecins, dentistes et autres professions libérales'' » ; qu'en retenant néanmoins que les locaux n'étaient pas à usage exclusif de bureau, la cour d'appel a violé les
Source officielle10ème chambre
DTA_2209454_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B A, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca, laquelle a rejeté cette
Source officielle10ème chambre
DTA_2209456_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C A B, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca, laquelle a rejeté
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007883649
28 juin 1995
28 juin 1995
d'annuler le décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions
Source officielleciv2
6137208bcd580146773eb67d
28 février 1990
28 février 1990
(Moselle), 3°/ L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL), dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990,
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c5193b
31 mai 1990
31 mai 1990
non agricoles, alors que ladite profession n'étant pas mentionnée dans l'énumération limitative des professions libérales, ne faisant l'objet d'aucun décret de classement ou de rattachement et ne pouvant
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b7d
10 octobre 1991
10 octobre 1991
non agricoles du chef de son activité de chiropractor et d'avoir, en conséquence, validé la contrainte que lui avait décernée la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces pour la
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475767.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que l'exercice, par un agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement, d'une profession libérale découlant de la
Source officiellePage 12 sur 1451