____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - dénomination sociale abrégée

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2014, 12 septembre 2014 et 29 juillet 2015 au secrétariat du contentieux

, sans qu'il lui ait été nécessaire de procéder à des investigations ultérieures, de sorte que la prescription abrégée de trois ans était applicable, la cour d'appel a dépourvu sa décision de base légale

En l’espèce, par message RPVA du 08 avril 2026, le conseil de la partie demanderesse à la procédure, substituée à l’audience, indique au tribunal se désister intégralement de ses demandes.

100 000 euros d'amende et a décerné mandat de dépôt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et suivants du code de procédure

respecté, un redressement lui a été notifié le 12 avril 1994 ; que l'avis de mise en recouvrement étant affecté d'une irrégularité, l'Administration a prononcé la décharge du rappel correspondant et a procédé

fiscales, la prescription abrégée est opposable à l'administration dans tous les cas où l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée à l'Administration par le document enregistré sans

. ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à prescription au regard de la prescription abrégée, et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer l'exigibilité

de procéder à cette déclaration pour les années 1989 à 1996 et lui a notifié un redressement au titre de cette période ; qu'après rejet de sa demande, M.

aux termes desquelles la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite, qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, qu'au regard de l'abrogation

prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale ; qu'en déboutant Mme X...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, 3 alinéa 1er, du décret n 73-502 du 21 mai 1973, 551 alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure