code civil ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que, s'agissant des actes de possession, il n'est pas contesté que la terre est cultivée, ne serait-ce que par les nombreuses procédures

mars 2006, la cour rappelle que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ou même son abrogation n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés et qu'ainsi les procédures

Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 65 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire

non juridictionnelles : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui

non juridictionnelles : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui

Il convient de rappeler que l'objet exclusif de la procédure engagée devant le Premier Président est l'examen de la décision de fixation des honoraires rendue par le Bâtonnier.

2026R00589 - 2612400006/1 Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe ; il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice

X... dans son mémoire, le contenu des attestations litigieuses, qu'il s'agisse de celle de B... ou de celles de Y... et de Z..., a donné lieu à des actes d'instruction dans le cadre de la procédure engagée

ailleurs envers des sociétés de courses, que le salarié a été convoqué à des fins disciplinaires seulement deux fois, l'entretien prévu le 11 octobre 2011 ayant été reporté au 25 octobre, tandis que la procédure

suivie par la SNC, dépourvue de représentant légal ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer régulière la procédure engagée

La Cour estime que la procédure engagée par K. ne peut pas être considérée comme un recours effectif que le requérant était tenu d’exercer avant de porter son affaire devant elle.

lui payer la somme de 45 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la durée excessive de la procédure

à l'occasion de requêtes en récusation de plusieurs membres de la formation disciplinaire du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et en dessaisissement de la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / (…) / 4° Lorsque la procédure

  Procédures engagées par et à l’encontre des requérants   a)   Procédures engagées par Prozapol contre les requérants et par les requérants contre Prozapol   Le 17 novembre 1991, Prozapol

des détournements commis par tous les ordonnateurs, tous bénéficiaires, tous coauteurs et tous complices et receleurs à l'occasion des opérations de renégociation de la dette communale dans toute procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : (…) / 4° Lorsque la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : (…) / 4° Lorsque la procédure