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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d559ba5988459c487dc

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

compensatoire due par M.

Source officielle

Page 12 sur 648

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CC

civ2

61372302cd580146774044af

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X..., d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, a été homologuée; que Mme Z..., invoquant une créance née de mensualités de pension alimentaire et de prestation compensatoire impayées

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f746

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

: 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant de réduire la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a8ed

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100719

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

. ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci, l'arrêt fait figurer les prestations sociales pour les enfants au titre de ses revenus ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100810

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdeda

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

compensatoire ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les premiers juges ont prononcé le divorce des époux conformément à leurs conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100492

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant

Source officielle
CC

civ2

61372313cd580146774050fe

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Y... à verser une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, l'allocation d'une prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respective

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c7d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

compensatoire une somme mensuelle de 1 200 francs indexée, que l'acte notarié du 30 mars 1988 n'a fait que modifier le montant de la prestation ; que, dans la mesure où la prestation compensatoire a sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100241

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La cassation du chef de dispositif disant que la prestation compensatoire mise à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f74a

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 /

Source officielle
CC

civ2

613722a0cd580146773ff512

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X... à payer à son épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire d'un montant de 100 000 francs alors, selon le moyen, qu'il n'y a de disparité ouvrant droit, à la prestation compensatoire, que consécutive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100817

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100009

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme [V] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 120 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100190

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour le recouvrement du solde dû au titre de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, Mme G... a, le 15 novembre 2017, fait pratiquer à l'encontre de M.

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CC

civ2

6137231ecd58014677405a9a

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

-X... aux torts exclusifs du mari et rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a58e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

-Y..., de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, 1 / que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de tous les composants du

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043fd

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente viagère mensuelle au titre de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit tenir compte

Source officielle