produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts

A défaut, cette présomption s’applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

de mauvaise foi s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires, mais uniquement constater que cette présomption n'a pas été détruite en l'absence totale de fait justificatif pouvant faire admettre

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Jacques, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 juillet 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

Attendu que la Caisse d'épargne reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les faits imputés

France, au titre de l'impôt sur le revenu (catégories BIC et BNC), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance rendue le 8 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 676, alinéa premier, du code général des impôts

Elle rappelle que la présomption d’imputabilité à l’accident des arrêts et soins est une présomption simple, qui doit en l’espèce être écartée aux motifs que : - l’avis de son médecin conseil révèle que

à Carry-le-Rouêt et ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendu le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Selon le troisième texte, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au

Z..., A..., B..., inspecteurs des impôts précités, pièces n° 1 et n° 1 bis ; qu'ainsi, on peut présumer que des décisions engageant la SARL CET et la SARL FAHS CET sont prises par M.

d'Auditories I Controls Tecnics SL (la société IACT), afin de rechercher la preuve de la soustraction de Mme C..., sous le couvert de l'activité de la société IACT, à l'établissement et au paiement de l'impôt