plainte contre Michel ALLAIN et Michel Y... pour infraction au Code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de la publication du journal Libération, et Sylvaine B..., du chef de diffamation publique envers un ministre, et complicité, a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2005),

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés Ardeco et Sièges de Luynes et du CGEA Délégation régionale Unédic AGS Centre-Ouest ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mainlevée partielle et modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

les opposant à Pôle emploi, pris en son établissement Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

LE DISTIL, [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.

deux fois pour les mêmes faits, et que les sanctions à la fois pénales et civiles cumulées revêtent un caractère uniquement dissuasif et portent atteinte au droit de propriété, sans être strictement et

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sports prototypes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

des contrats conclus avec les banques corses, admettant ainsi tacitement avoir poursuivi intégralement elle-même l'activité auparavant sous-traitée", la cour d'appel a dénaturé les écritures claires et

santé publique, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que ne pouvaient davantage être pris en compte les achats et reventes de véhicules réalisés de 2009 à fin 2014 dès lors que les poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme assistante de consolidation le 27 juin

la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, n'a pas à rechercher si les infractions pour lesquelles une personne a été mise en examen sont constituées mais uniquement

prévenu, était régulière ; que, plus particulièrement, ce sont les violations des dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 8, 12, 22 à 25 du décret du 18 avril 1939 modifié qui doivent faire l'objet de poursuites

, que l'administrateur n'aurait pas « opté pour la poursuite des contrats litigieux avant ( ) la cession de la société SEG » et que « les contrats ont été poursuivis du seul fait des dispositions légales

Il fait valoir en outre que l'article L80-A du livre des procédures fiscales ne s'applique pas aux oppositions à poursuites mais uniquement à la procédure de contrôle fiscal.