de cession globale de ses actifs au profit de MM.

de cession et de restructuration.

de cession, que le fonds de commerce était nanti pour un montant de 150 millions de francs, alors que le prix de rachat proposé au tribunal de commerce s'élevait à 3,6 millions de francs ; que, le 31

en redressement judiciaire le 29 mars 2005, un plan de cession étant arrêté le 5 octobre 2005 au profit de la Société nouvelle Tancarville ; que la salariée a été licenciée pour faute lourde le 30 mai

Nanterme, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société AGC 1, place Saint-Nizier à Lyon 1er (Rhône), 2 / de la Société AGC, société à responsabilité limitée, ...

Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Lilnat à la société Groupe Philippe Ginestet (GPG) avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs

Un jugement du 22 mars 2011 a arrêté son plan de redressement d'une durée de dix ans. 3.

constituée à cet effet qui, à la suite de l'offre de reprise et du jugement arrêtant le plan de cession, visait l'ensemble des éléments incorporels et ne pouvait donc délaisser la marque dont la cédante

de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités

, l'acte de cession du 12 février 2020 par lequel la société E.

le personnel administratif (page 6 du plan de cession) et à ce titre il estime que le fondement invoqué par la société RAVE DISTRIBUTION SAS ne peut pas s'appliquer au cas d'espèce.

de cession.

en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juin 2002 ; que le tribunal a adopté le 5 septembre 2002 un plan de cession partielle sans continuation portant sur une

Yvon X..., demeurant 10, rue du président Pompidou, 18000 Bourges, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la clinique du Bas de Grange, en cassation d'un arrêt rendu

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), que la cour d'appel, par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan

d'un plan de cession autorisé par le tribunal et donc dans le cadre d'une procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter M.

tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement, par arrêt du 8 avril 1997, renvoyé l'affaire devant le tribunal en vue de l'élaboration d'un plan

X... aurait entendu se prévaloir de droits nés de l'existence du plan, bien qu'il ait soutenu dans ses écritures d'appel que ses droits procédaient non du plan, mais de son contrat de mandataire social