en premier lieu à l'interrogatoire de la mise en examen ; que cette formalité est d'ordre public ; que l'interrogatoire du mis en examen postérieurement aux réquisitions du ministère public et aux plaidoiries

en formation collégiale, le tribunal a débouté la société de sa demande de production de pièces et convoqué les parties, devant le juge chargé d'instruire l'affaire, à une audience ultérieure pour plaider

solliciter un nouveau permis; "alors qu'il résulte de l'article 513 du Code de procédure pénale, qu'à l'issue des débats, le prévenu et son conseil doivent avoir la parole les derniers et que la plaidoirie

L'instruction à l'audience étant terminée", le "conseil de la partie civile ... a été entendu en sa plaidoirie..." ; "alors qu'en donnant lecture, avant achèvement de l'instruction à l'audience, des

juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 1996) d'avoir statué, lors de l'audience de plaidoirie

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur produisait dans un dossier de plaidoiries deux documents "

cadres à laquelle il était affilié et tendant, le cas échéant, à la régularisation de sa situation au regard de la retraite complémentaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en assimilant à une plaidoirie

au seul vu d'une mention figurant sur "la chemise du dossier", alors qu'il ne résultait d'aucune pièce de la procédure ni du dossier lui-même que l'appelante avait bien été informée de la date de plaidoirie

due ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir inclus l'ICP dans ses demandes présentées dans le cadre de la précédente procédure, dès lors que, n'étant pas licencié à la date où les plaidoiries

Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 5.

Guiguesson seul, qui a ensuite rendu compte des plaidoiries à la cour d'appel, composée lors du délibéré de « M. Guiguesson, président de chambre », « Mme Velmans, conseillère », et « M.

que le délai de péremption se trouve suspendu ; qu'en retenant, pour juger l'instance périmée, que lorsque, comme en l'espèce, le conseiller de la mise en état n'a pas fixé de date de clôture et de plaidoiries

l'audience publique du 10 juin 2024, le président a constaté l'absence du prévenu, a donné connaissance de l'acte qui a saisi la Cour, Ont été entendus : Maître Huet, avocat du prévenu [Z] [T], en sa plaidoirie

que le délai de péremption se trouve suspendu ; qu'en retenant, pour juger l'instance périmée, que lorsque, comme en l'espèce, le conseiller de la mise en état n'a pas fixé de date de clôture et de plaidoiries

a révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre des conclusions d'une partie et la production d'une pièce déposées postérieurement à la clôture des débats, puis a clôturé les débats à la date des plaidoiries

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte qu'à l'audience des débats ont été successivement entendus le président en son rapport, le prévenu en son interrogatoire, son conseil en sa plaidoirie

4 537,99 euros, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie

MAAF Assurances qui n'ont pas été soumises à la discussion des parties, alors que celle-ci n'a pas été autorisée à conclure jusqu'au 30 septembre 2016, soit plus de trois mois après l'audience de plaidoiries