Codes de loi français

Article 72 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93

L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice

Article 229-II-2.18

Transport de marchandises dangereuses Les navires effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-II-2/19 de la division 221 du présent règlement, tel qu'en vigueur à la date de la

Article 1

Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé.

Article 35

. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munies d'un titre de circulation temporaire qui pénètrent dans la zone d'accès

Article L722-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 722-9 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter

Article R3521-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 47

Les entreprises de transport public routier de marchandises établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas

Article L3421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de transports qu'elles

Article 411-7.07

Transport des marchandises dangereuses affectées à la rubrique du n° ONU 3291

Article D131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend :

Article CONTRAT COMMERCIAL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 29

CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

Article 223 VQ quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément

Article D71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Le président de l'assemblée doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.

Article D72-103-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.

Article 229-II-1.14

Stabilité à l'état intact et après avarie 1. Dossier de stabilité à l'état intact : 1.1.

Article 13

Sont abrogés : L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; L'arrêté du 23 janvier

Article 4

-Tout contrat de transport routier de marchandises intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France, donne lieu, avant l'exécution du transport et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement d'une lettre de voiture

Article R614-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration des douanes.