Article L131-2 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE Ier : Du commerce en général.›TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.›Chapitre Ier : Des courtiers.›Section 1 : Des courtiers en général›L131-2

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

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Texte de l'article

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

Décisions citant cet article

3 167 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794b4d9ba5988459c42a00

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

soc

6079b0da9ba5988459c506e8

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soc

6079b0da9ba5988459c506e9

5 janvier 1983

JEX

69d6ae3dcdc6046d478fc054

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

677cc33ccf451bb7cd929401

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