LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 29
Décisions mentionnant Article CONTRAT COMMERCIAL — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Procédure collective - contrats commerciaux
Bellayer Rozenn. Procédure collective - contrats commerciaux. In: Revue juridique de l'Ouest, 2000-1. pp. 73-81.
Opposabilité du transfert de contrats commerciaux en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP). Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, quoique inédit, la Cour de cassation revient sur le transfert de contrats commerciaux dans l’hypothèse d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Attention aux cas d’espèce, et plus précisément, à la rédaction de la clause d’agrément en cas de transfert du contrat. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-14.870, Inédit .
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00279
Aspects juridiques et pratiques du contrat d’affrètement et du contrat de transport
I. Les contrats d’affrètementA. Définitions légalesAux termes de son art 640, le Code Maritime Algérien (CMA) stipule : « le contrat d’affrètement s’entend d’une convention par laquelle le fréteur s’engage moyennant rémunération à mettre un navire à la disposition d’un affréteur […] ». En son titre III, le Code de Commerce Tunisien (CCM), traitant des règles générales du contrat d’affrètement définit, en son art 165, le contrat d’affrètement comme étant« une convention par laquelle une personne...