NON INSCRIT MARITIME, COMMANDANT UN NAVIRE DE PLAISANCE MUNI D'UNE CARTE DE CIRCULATION, LA MARINE DE PLAISANCE ECHAPPANT AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; ATTENDU QU'IL APPERT

douanière, le capitaine n'ayant qu'une seule fonction technique ; "1 ) alors que Franck X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel déposées au greffe le 15 octobre 1999 que le capitaine du navire

et, estimant qu'une infraction de pêche prohibée avait été commise, il a dressé procès-verbal, a appréhendé les engins et produits de la pêche ainsi que le navire, avant de le dérouter vers la Réunion

de pêche a navigué en zone 3 les 11, 12 et 13 janvier 2021 à une vitesse caractéristique de l'action de pêche à des horaires auxquels ces zones étaient fermées ; • l'armateur du navire est responsable

suivant connaissement émis le 6 novembre 1996 à Bangkok (Thaïlande) par la Compagnie maritime d'affrètement (CMA), un conteneur réfrigéré renfermant des cartons de crevettes congelées a été chargé sur le navire

B, stationnant sans autorisation au niveau du port, dépourvu de permis de naviguer depuis le 17 octobre 2019, désarmé depuis le 13 mai 2020 et non assuré ; le propriétaire, été mis en demeure, le 11 janvier

7 du Code pénal, 575, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 27 novembre 1998 ; " aux motifs que le complément d'expertise a permis

" Xing Qing Dao ", battant pavillon de la République populaire de Chine, eut perdu en haute mer vingt conteneurs, le préfet maritime de l'Atlantique a mis en demeure l'armateur de ce navire, la compagnie

Sur la conscience du danger L'accident s'est produit à bord d'un navire de type «Roll-in/Roll-off» (Roro) soit un navire doté d'une rampe d'accès mobile permettant un chargement/déchargement de la

commerciaux suivant s'ils sont affrétés par la société partenaire de l'organisateur, les sociétés partenaires de la course (les navires " officiels ") et ceux qui sont affrétés par des tiers (les navires

GROUPAMA TRANSPORTS anciennement dénom mée NAVIGATION & TRANSPORTS PUIS GROUPAMA NAVIGATION & TRANSPORTS prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration agissant tant en son nom personnel

se trouvaient réunies ; que l'obligation de déclarer les modifications repose sur l'armateur, et, à défaut, sur le capitaine du navire qui sont tous deux décédés dans le naufrage ; que l'action publique

L'utilisation du propulseur d'étrave ne lui aurait permis que de faire pivoter le navire sensiblement sur lui-même, par exemple pour le placer perpendiculairement par rapport au sens du vent, mais pas

la nature de sa mission et de sa fonction, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, et s'il a causé indirectement le dommage en ne prenant pas les mesures qui eussent permis

a été arrêté le 7 octobre 1997 au Brésil, en exécution d'un mandat d'arrêt international ; Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis

; qu'après avoir mis en demeure la société allemande MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH & Co KG (la société MPC), propriétaire desdits navires, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser

autres, de prérogatives de puissance publique, et selon l’article   186 du code de la navigation, le commandant du navire exerce son autorité sur toute personne à bord.

Armée, 75016 Paris, 6 / du Groupe Chegaray, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie Allianz via, dont le siège est ..., 8 / de la compagnie Navigation et transport, dont le siège est ...,