l'Etat ; "aux motifs que "l'expert conclut à une incapacité totale temporaire du 5 septembre 1989 au 5 décembre 1989, à une date de consolidation des blessures au 19 juin 1990, à une incapacité permanente

[R] à payer à Mme [Y] une indemnité de 15 254,51 euros au titre du déficit fonctionnel permanent après avoir constaté que ce préjudice fixé à 93 000 euros était partiellement compensé par des prestations

; que sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en octroyant à M.

alloué à cette dernière une somme de 673 041 francs à titre de préjudice professionnel et économique ; "... qu'en règle générale, une indemnité allouée à la victime au titre de son incapacité permanente

Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu

décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis sa majorité et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence

administrative les radiant de la liste électorale de la commune de Blandainville, alors que, d'une part, ils seraient contribuables dans la commune, et que, d'autre part, ils bénéficieraient du principe de la permanence

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 août 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de permanences

engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent

O..., gendarme, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société AGPM vie (l'assureur) garantissant notamment le risque incapacité permanente par accident ; qu'à ce titre, M.

Par décision du 30 mars 2012, la caisse a pris en charge cette maladie au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles et, le 12 octobre suivant, elle a retenu un taux d'incapacité permanente

d'un membre ou d'une fonction organique; que la seule diminution de l'usage d'un membre constitue une incapacité permanente ; qu'en jugeant dès lors qu'une infirmité permanente pouvait être retenue, M

A... avait travaillé pour d'autres employeurs au cours des périodes non travaillées pour le compte de France Télévisions ; qu'en retenant néanmoins que le salarié se tenait à la disposition permanente

décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-le-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis sa majorité et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence

civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité devant réparer l'incapacité permanente

X..., qui avait été victime de 1967 à 1978 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 30 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

X... qui a été reconnu entièrement responsable ; qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 78 % a été retenu, puis, après aggravation de l'état de la victime, un taux de 83 % ; qu'invoquant une nouvelle

X..., ouvrier agricole, a été victime, le 27 septembre 1991, d'un accident du travail à la suite duquel la caisse de mutualité sociale agricole a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 3 %

Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. 8.