Lorraine-Champagne (UGECAM) ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur-adjoint ; qu'à ce titre, il était tenu d'assurer, en alternance avec les autres cadres de l'établissement, une permanence

la qualification de logement de fonction lui permettant de vaquer à des occupations personnelles et qualifier en conséquence les permanences de temps de travail effectif, que la chambre était choisie

de nuit de sorte que viole les dispositions de cet avenant l'arrêt attaqué qui retient que la rémunération des permanences de nuit devrait comprendre en outre, celle de chacune des heures de permanences

réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 septembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle a été employée en permanence

cour en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente

salariés qui, eux-mêmes, avaient vocation à remplacer d'autres salariés, dès lors que ces contrats n'ont ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

Da A... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2002) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la permanence des troubles intellectuels altérant les facultés mentales

X... s'est vu débouter de sa demande de versement d'un capital dû en cas d'invalidité permanente totale survenant avant l'âge normal de la retraite en application d'un contrat d'assurance groupe souscrit

Cette IPP est dénommée "Déficit fonctionnel permanent" aux conditions particulières.

supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, alors selon le moyen, que selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente

des tierces personnes" ; "aux motifs que "l'expert judiciaire mentionne que Jacqueline A... souffre de troubles sphinctériens urinaires particulièrement importants nécessitant soit le port en permanence

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., qui avait été victime, de 1977 à 1984, de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité pemanente

décembre 1981, à titre principal et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant relevé qu'il était constant que l'incapacité permanente

que la réglementation ou l'interdiction qui peuvent, par exception, porter atteinte à ce droit en application du deuxième alinéa du même texte, réglementation ou interdiction qui ont un caractère permanent

au sein de la Caisse avant son dernier engagement conclu, comme les précédents, en remplacement d'un salarié absent nominativement désigné, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une véritable permanence

n'était pas possible de considérer comme étant "à la disposition permanente de l'employeur" le cas des chefs de rayon qui demeuraient libres de vaquer à leurs occupations personnelles durant les périodes

X..., qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité pemanente de 20 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 avril

que lorsque ces agents fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente