(arrêt, p.6-7) ; 1°) ALORS QUE la péremption d'instance ne peut être relevée d'office par le juge ; qu'en statuant sur la péremption au vu de la seule incise contenue dans les écritures de la société

constatée la péremption de l'instance en faisant valoir que devant la CNITAAT, la direction de la procédure échappait aux parties ; qu'en constatant la péremption de l'instance sans à aucun moment répondre

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, "en matière prud'homale, l'instance n'est périmée

peuvent être opposés, il en est différemment en matière de péremption d'instance, laquelle est, de sa nature, indivisible ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la Société immobilière d'économie

[R] fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, de constater qu'elle emporte extinction de l'instance et confère force de chose jugée au jugement rendu le 23 juin 2006 et de le condamner

Le 3 mai 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite

DE CE QU'ELLE AVAIT DECLARE SE DESISTER DE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION MAIS REJETTE SA NOUVELLE DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE AU MOTIF QUE LE DESISTEMENT

la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure

X... en date du 23 mars 2016, aux fins de voir constater la péremption d'instance.

Huchez, maître d'oeuvre ; que l'exception de péremption d'instance a été soulevée en défense ; que le jugement, rendu au profit des propriétaires, l'a rejetée ; que M.

d'instance ; Juger n'y avoir lieu à extinction de l'instance ; Juger n'y avoir lieu à péremption d'instance ; Juger que l'instance n'est pas éteinte ; Juger que l'instance n'est pas périmée ;

d'instance ; Juger n'y avoir lieu à extinction de l'instance ; Juger n'y avoir lieu à péremption d'instance ; Juger que l'instance n'est pas éteinte ; Juger que l'instance n'est pas périmée ;

- à titre subsidiaire, constater la péremption de l'instance pour saisine de la Cour d'Appel après l'écoulement d'un délai de deux ans.

X... et à la Caisse primaire centrale de la Sécurité sociale de Marseille, la Commission de première instance de la sécurité sociale de Marseille a, par jugement du 21 mars 1985, rejeté l'exception de

X... et à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Boûches-du-Rhône, la Commission de première instance de la Sécurité sociale de Marseille a, par jugement du 21 mars 1985, rejeté l'exception

Le 5 septembre 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance.

Le 4 avril 2023, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 juin 2023.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Sur l'incident de péremption d'instance dans le cadre de la première procédure Pour AWF Attendu que sur le premier volet de la péremption d'instance, il est en effet