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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20134844

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

Source officielle

Page 12 sur 34638

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100280

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806879

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Y..., qui était membre du cabinet du maire de Paris, était inéligible au conseil régional ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635597

Admin. suprême

28 juin 1918

28 juin 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161850

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

: Dispositions générales, Article 1er ; 2ème partie : Titre III Chapitre VII Section I Article 1er ; 2ème partie: Titre III Chapitre VII Section II, Article 2 ; 2ème partie: Titre III chapitre VII section

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JUILLET 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca488ca2aaa508f2a425b1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2020 (n° 2020/ , 9 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686837

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

juin 1959 modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161516

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151391

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171514

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

des copropriétaires de l'immeuble X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155541

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211053

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635271

Admin. suprême

28 mars 1885

28 mars 1885

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20175777

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-103

droit de la concurrence

10 juillet 2014

10 juillet 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de SIIC de Paris par Eurosic

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-A-01

droit de la concurrence

11 janvier 2012

11 janvier 2012

relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20194035

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle