AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20134844
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100280
13 mai 2020
13 mai 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), M.
Source officielle