AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910e5
3 février 2014
3 février 2014
APPELANT Monsieur Charles-Henri X... ... ... 97170 PETIT BOURG Non Comparant, ni représenté INTIMÉE Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésitherapeutes, Pédicures-podologues
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soc
6079b1f59ba5988459c54639
11 février 1965
11 février 1965
D'ELECTRICITE,- ALORS, D'AUTRE PART, QUEAME Y..., EN SE BORNANT A EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES, A VIOLELES CONDITIONS DU BAIL QUI ETAIT " A USAGE MIXTE D'HABITATION ET D'EXERCER LA PROFESSION DE PEDICURE
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