que le terme de pédicure et son tampon-encreur supporte la mention « A...

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 2 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Patricia Z..., épouse X..., pour exercice illégal de la profession de pédicure-podologue

d'un arrêt rendu le 24 juin 1985 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la CAISSE AUTONOME de RETRAITE et de PREVOYANCE des INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures-podologues

Laurent X..., pédicure-podologue, a obtenu en 1980 de la caisse régionale d'assurance maladie son agrément comme fournisseur de semelles orthopédiques ; qu'ayant estimé, en 1987, que certaines des fournitures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Pellicule cellulosique (LPC), société anonyme, dont le siège est

B... une société créée de fait dont l'objet était l'exercice en commun de leur profession libérale de pédiatre au sein de la Clinique Claude X... de Metz, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures

charges de caractère spécial inhérentes à la fonction des sportifs professionnels, qu'ils supportent au titre de l'accomplissement de leur fonction ; que tel est en particulier le cas des soins de pédicurie

X... au titre de ses soins de pédiatre, le Tribunal a énoncé que les actes médicaux semblaient antérieurs au 30 octobre 1994, date d'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature ; qu'en se fondant

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pédicures-podologues

de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du syndicat national des directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie et celle du syndicat national des directeurs d'écoles de pédicurie

les dispositions légales et réglementaires en vigueur, alors, selon le moyen : 1 / que la Polyclinique pouvait, sans faute ni atteinte au libre choix du médecin par le malade, imposer les deux pédiatres

Bernard Galy, associé de la SCM pour l'exercice de l'activité de kinésithérapie, à qui elle reprochait d'avoir exercé sans droit dans un local destiné à cette spécialité l'activité annexe de pédicurie,

du tableau de l'ordre des pédicures podologues dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues

A... et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ; Considérant ce qui suit : 1.

d'une vache n 5791000840 mais d'avoir fourni celui d'une vache qui n'aurait pas été contrôlée par les services vétérinaires, Pierre X... avait exposé dans ses conclusions d'appel que le bon pedigree,

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues

Aux termes de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique : " Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter