AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506849_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité
Source officiellePage 12 sur 4787
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762870
25 mars 2011
25 mars 2011
bénéfice de la bonification pour enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation
Source officielle