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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506849_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité

Source officielle

Page 12 sur 4787

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762870

Admin. suprême

25 mars 2011

25 mars 2011

bénéfice de la bonification pour enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806644

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

nationale et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice causé par une faute dans l'organisation du service public de l'Education nationale ; 2°) de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514015_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

, le service des allocations de solidarité ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504998_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'État, le service des allocations de solidarité () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530615_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

, le service des allocations de solidarité ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535145_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302009_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209300_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

le service des allocations de solidarité () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209406_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300201_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213667_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216647_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402307_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () " Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401592_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (), le service des allocations de solidarité () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314832_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400128_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () " Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204268_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519273_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, le service des allocations de solidarité ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521101_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, le service des allocations de solidarité ».

Source officielle