AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307418_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
entrée en France en 2017 munie d'un visa de court séjour à entrées multiples délivré par les autorités consulaires espagnoles, a poursuivi des études en obtenant un brevet de technicien supérieur " opticien-lunetier
Source officiellePage 12 sur 33
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201099
25 juin 2015
25 juin 2015
Monsieur X... fournit aux débats des documents datant de 2011, une attestation d'un opticien attestant d'avoir réparé les lunettes brisées de Monsieur X... en date du 10 mars 2011, ainsi qu'un certificat
Source officielle