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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207764_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / -examen clinique en
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101963_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de son article R. 235-4 : " Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214265_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes du 5e alinéa de l'article L. 235-2 du code de la route : " Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405465_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / -examen clinique en cas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305461_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 235-3 du code de la route : « (…) Ces épreuves [de dépistage] sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire (…), lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire ».
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102797_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 235-3 du code de la route : " () Ces épreuves [de dépistage] sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire (), lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300353_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1°) Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304809_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2412033_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route, dès lors qu'il n'est pas établi que le dépistage salivaire dont il a fait l'objet aurait
Source officielle7ème chambre
DTA_2204701_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
à sept jours ; / - Si le schéma vaccinal de l'agent est incomplet, l'agent doit continuer de s'isoler et réaliser un test de dépistage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10658
16 septembre 2020
16 septembre 2020
I... se trouvait en deuxième position ; que c'est vainement pour justifier l'attribution du poste de directeur délégué des partenariats, opérations complexes et politiques immobilières à Monsieur K...
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102566_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 235-3 du code de la route : " () Ces épreuves [de dépistage] sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire (), lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire ".
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200343_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B a été soumis à un dépistage ayant pour but de rechercher la consommation de stupéfiants, qui s'est révélé positif.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2200720_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C a été soumis à un dépistage ayant pour but de rechercher la consommation de stupéfiants, qui s'est révélé positif.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2200086_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005888_20230808
8 août 2023
8 août 2023
concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par
Source officielle2ème chambre
DTA_2400457_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Si le préfet doit, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte, pour procéder à ce départage, de l'ensemble des critères prévus à cet effet par le schéma directeur, il n'est pas tenu,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00548
27 mai 2025
27 mai 2025
[I] a été engagé par la société SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs, le 12 mars 2001 et occupe le poste d'attaché opérateur. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5f
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Attendu qu'il résulte de la procédure pénale que, le test de dépistage d'alcoolémie pratiqué sur M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les mentions portées dans le dossier médical et le carnet de santé confirment qu'un dépistage visuel de l'ictère a été réalisé H les équipes de la maternité.
Source officiellePage 12 sur 351