cause ; que le percepteur de Montréal du Gers a présenté devant le tribunal de grande instance d'Auch, au visa de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une requête afin de réparer une omission

mention litigieuse qui était portée "sur l'état des créances dans les propositions d'admission" ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'il n'était pas saisi d'une demande de réparation d'une omission

de statuer, étant observé qu'une erreur intellectuelle commise par la cour ne pourrait être réparée que par un pourvoi en cassation » ; 1°) ALORS QU'il y a omission de statuer lorsque le juge ne se prononce

l'arrêt de travail ; qu'un arrêt du 28 avril 2004 ayant accueilli la demande de prise en charge des échéances de mai 1996 à juillet 1997, et à compter du 12 mai 1998, Mme X... a déposé une requête en omission

[L], -infirmer le jugement du 30 avril 2018 en ce qu'il a dit la requête en omission de statuer mal fondée et l'a condamnée au paiement à M.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer à la suite de ce jugement.

[P], mandataire judiciaire de la société [1], a formé une requête en omission de statuer. 3.

arrêt du même jour n° 08434 bis portant les mêmes condamnations à l'encontre de la société Brasil Tropical ; que, par arrêt du 12 décembre 2002 n° 1744, la même cour d'appel a rejeté la demande en omission

Un arrêt d'une cour d'appel en date du 15 novembre 2018, ayant statué sur l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce, est devenu irrévocable à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation

et des Mutuelles Unies à les indemniser de désordres affectant les conduits de fumée et la toiture de l'immeuble ; que par jugement, non frappé d'appel, du 17 juin 1987, leur requête en réparation d'omission

de statuer adressées la cour ; Attendu que les époux [E] ont présenté à la cour, par l'intermédiaire de leur avocat, des conclusions de désistement de leur requête en omission de statuer, alors même

octobre 2010, l'arrêt retient que le juge d'instruction, qui, conformément au réquisitoire supplétif, n'était saisi que de faits commis ente le 1er janvier 2012 et le 15 août 2012, n'a commis aucune omission

Par requête du 27 février 2023, Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en omission de statuer, tendant à ce que le jugement soit déclaré opposable à l'[1].

[F] ayant formé une requête en omission de statuer sur les mesures d'exécution pratiquées le 1er septembre 2016, le juge de l'exécution a, par jugement du 2 juillet 2018, déclaré irrecevable la contestation

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2020), l'établissement Pôle emploi a saisi une cour d'appel d'une requête en omission de statuer en vue de voir compléter le dispositif d'un précédent arrêt en

arrêt du 2 octobre 2013 a infirmé ce jugement et condamné la société FDG à payer à la société Larzul la somme de 482 003,85 euros, puis, un second arrêt, a débouté la société FDG d'une demande en omission

payer une certaine somme "représentant les charges impayées au 22 avril 2002" ; qu'un arrêt du 9 septembre 2004 a confirmé cette décision quant aux charges ; que le syndicat a déposé une requête en omission

interjeté par l'accusé, avaient été allouées par un second arrêt en réparation du préjudice découlant pour les proches de la victime du rappel de faits particulièrement douloureux ; que réparant une omission